***** FAITS ET PROCÉDURE La société Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche (ci-après dénommée la société Groupama Centre Manche) prise en son établissement du Mans a pour activité

X...du surplus de ses demandes, - de dire que la garantie des MMA ne peut être mobilisée, - en conséquence de mettre les MMA hors de cause, ¿ à titre infiniment subsidiaire : - de constater que

l'article 785 du code de procédure civile Madame NICOLAS, Conseiller assistés de Madame LAUBIE, Greffier, présente à l'appel des causes.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 17 novembre 2021 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes. M.

Il résulte par ailleurs des SMS précités que Monsieur [J] [U] travaillait alors encore auprès d'un autre employeur.

Paribas, le prêt souscrit auprès du Crédit agricole était insuffisant pour procéder au remboursement anticipé.

B ait entendu se prévaloir de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales applicables en cas de procédure d'imposition d'office, il résulte de l'instruction

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats

de défaillance d`un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable, - rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d`état liquidatif

LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, Mutuelle CAMBTP ' CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. ACTE IARD, S.A.R.L. CLASS ET TRADITION, S.A.R.L.

» et que les demandes de « constater que... » ou de « dire et juger que...», ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Président de chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseiller

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.'

Estimant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et soutenant que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil

, tous éléments que les consorts [M], malgré les interrogations du conseil des consorts [T], se sont donc gardés de révéler.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

des listes du Pôle Emploi, En cas de non-production auprès de l'organisme assureur, des documents justificatifs de l'indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation.

La convention collective nationale applicable est celle des télécommunications.

La société conteste tout manquement à son obligation en précisant qu'il était convenu que la salariée lui fournisse un document d'autorisation de reprise du travail de son médecin, le temps que l'employeur