France titrisation, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 3], Venant aux droits de la S.A.

Le bornage se fait à frais communs.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

, propre ou indivis et qu'ils avaient préalablement à la convention, procédé à la reprise de leurs biens meubles, propres, au partage de leurs biens communs ainsi qu'à la séparation de leurs comptes bancaires

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

de saisie-contrefaçon est inopérante s'agissant d'une procédure dérogatoire au droit commun de la preuve et parce qu'elle relève du tribunal de grande instance où la représentation est obligatoire';

des procédures, - déclaré recevable la demande en intervention forcée formée par M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

En revanche, une opération de paiement à la fois autorisée et correctement exécutée demeure régie par le droit commun de la responsabilité contractuelle, notamment les dispositions des articles 1217 et

MOTIFS DE LA DÉCISION             Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : ' M.

civile; - laissé aux parties la charge de leur dépens respectifs ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Sur la demande par les consorts [K] d'être autorisés à passer tous actes utiles en vue de procéder à la vente de l'ensemble immobilier indivis Pour faire droit à la demande des consorts [K], au visa

La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun, dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale

FAITS ET PROCEDURE 1. Le 30 juillet 2019, sur la commune de [Localité 2], M.[X] [A] a été percuté par un véhicule assuré auprès de la société Allianz. 2.

*Par conclusions du 27 mai 2013, la société BSB a fait valoir cette réponse et présenté ses conclusions après jugement avant dire droit.

La procédure devant la Cour a été clôturée le 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans