délégation de signature a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, eu égard au caractère réglementaire de cet acte, la circonstance que cet arrêté n'a pas été produit

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Fragonas substituant Me Chapelle, avocat de M. B.

En second lieu, l'intéressé n'allègue aucun élément, et ne produit aucune pièce de nature à établir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en relevant que M.

France, de l'assistance apportée par sa fille et d'attestations émanant de ses enfants résidant en Algérie, établies pour les circonstances de la cause et rédigées en des termes très généraux, Mme E ne produit

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit d'observations. M.

IDCC 2410), applicable au 1er mars 2005, s'est substituée au texte conventionnel de 1993, avant d'être elle-même substituée par la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, dite

Les certificats médicaux mensuels correspondant à la durée du programme de soins sont produits et relèvent une stabilisation de Mme [Z].

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Par décision du 6 avril 2022, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

du diabète par une glycémie à jeun, examen insuffisant pour diagnostiquer tous les états diabétiques ou pré-diabétiques.

[X] [S] de produire, par note en délibéré, le justificatif de sa qualité d'héritier de [Y] [S], au plus tard le 15 novembre 2022. Le 8 novembre 2022, M.

C'est ainsi que l'expert indique, après enquête auprès de la DITT, que le dossier d'homologation du véhicule Hyundai Van 3 Places H1 2.5 CRDi déposé se réfère, soit à un moteur D4CB développant 120 ou

En effet, les avis d'imposition produits par l'intéressé pour les années 2010, 2011, 2014 et 2015 font état d'une absence de revenus de sa part ou de très faibles revenus qui ne peuvent attester d'une

du 1er octobre 2023 au 1er mars 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 27 août 2026 et à chaque échéance annuelle pour produire

janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 11 juillet 2026 et à chaque échéance annuelle pour produire

du 24 avril 2024 au 29 septembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 27 août 2026 et à chaque échéance annuelle pour produire

C n'est pas établi, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites pour la première fois en appel, que M.

de la sécurité sociale - renvoyé la cause et les parties à l'audience collégiale du 28 janvier 2014 à 13h30 - dit que la notification du présent arrêt par le greffe vaut convocation des parties à la dite

Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés car celui-ci n'a pas tenu compte des pièces produites en première instance.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés car celui-ci n'a pas tenu compte des pièces produites en première instance.

collégiale, que le recours à des fac-similés numérisés de signature est contraire aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et que des de taille des signatures entre l'avis produit