de variante d'implantation retenu au regard des enjeux environnementaux ; l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que le préfet se prévale de l'absence de la pertinence du choix des variantes au

de la vente et les demandes de restitution subséquentes ; - condamné M.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant, et une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Mme [H] de sa demande de condamnation de [1] aux intérêts légaux sur toutes les demandes en paiement des sommes d'argent ainsi qu'aux entiers dépens ; - Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes

[I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

[S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

[E] [P] en sa demande, - déclaré la demande de M.

Précision étant faite qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ne peut être déduite de la relaxe prononcée le 11 février 2014 par le tribunal correctionnel

Selon l'indication à cet égard non contestée de M. X..., la perte matérielle représente (en partie à dire d'expert) une somme de 101 454 EUR, dont il demande l'intégral paiement.

[C] irrecevables en l'ensemble de leurs demandes, notamment comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée - subsidiairement les débouter de leurs demandes - juger que sa créance au titre de l'acte

Au soutien de ses demandes, elle expose que : *Sur la responsabilité de la SAS Thimonnier pour défaut de délivrance conforme: -le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme non seulement aux stipulations

[K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

[C] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - à titre principal, de prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et de condamner sous asteinte la société

Rejetons les prétentions des demandeurs relatives à l'indemnisation de la perte des revenus de la chasse.

Non atteint par la cassation, il a par conséquent force de chose jugée et la demande tendant à son réexamen est irrecevable.

L'article 1644 précise que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du

[P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

[H], faute pour les demandeurs d'avoir accepté sa première offre, -constater en conséquence la demande de suppression des 'améliorations' formulée par M.