astreinte de 200 Euros par jour de retard, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - de juger enfin que Samir Y... a manqué à son obligation de jouissance paisible lui incombant en sa qualité

Elle dénie la qualité de locataire protégée de cette dernière.

Société CORAIL CARAÏBES LOCATION, ou son représentant sur place, s'est contentée de faire signer par la Société HANTRADOM deux contrats de location mentionnant la Société MADININA ESPACE TRAVEL en qualité

[Z] et Mme [H] locataire d'un appartement de l'immeuble. Par ordonnance du 4 octobre 2010, le juge des référés a désigné M.

[N] [M] a, de son côté, appelé à la cause la SARL SOMEBY en sa qualité de locataire principale de l'appartement, afin de lui voir déclarer commune et opposable l'ordonnance à intervenir et être relevé

L'OPHD était quant à elle assurée auprès de la société d'assurance ETHIAS.

En outre, Me [M], est intervenu volontairement à l'instance, ès qualités de liquidateur judiciaire, par conclusions notifiées le 13 février 2023.

octobre 2014, et que le signataire a également fourni un relevé d'identité bancaire de la société, ce qui a permis d'effectuer le premier prélèvement ; elle en déduit que le signataire du contrat, en qualité

[W] [F] dans cet acte de faire son affaire personnelle de la situation locative de la société Cfroid.

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 6 novembre 2018 Les appelants demandent la nullité du commandement de quitter les lieux du 6 novembre 2018 aux motifs que la SARL Les

Z... avait enchéri pour un montant de 1.800 euros, attribuait le lot au locataire sortant M. X... qui avait fait valoir son droit de priorité. M.

[C], et rappellent qu'ils ont été assignés en qualité de locataires du logement situé [Adresse 3] alors qu'ils habitent au [Adresse 2] aux termes de leur bail.

Sur la recevabilité de la demande de la société Api plastiques en garantie décennale La société Api plastiques et la SCI Les Sablons soutiennent qu'elles sont recevables, la première en sa qualité de

[B] [C], en sa qualité de locataire, se livrerait, de manière habituelle, à une telle activité dans l'appartement pris à bail comme l'avait déjà relevé le premier juge.

Le 13 avril 2007, la Sarl Pause Café a été contrainte d'assigner la Société Les 4 S devant le tribunal de grande instance de Bobigny pour revendiquer la qualité de locataire régulier et contester le congé

Le jugement retient la qualité à agir de locataire de l'EURL Jualova, et l'intérêt à agir sur la contestation de la résiliation de bail, que la clause du bail que le preneur fera son affaire personnelle

En droit, l'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose': «'g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés

A l'appui, la SAS LUSTRAL soutient principalement que lors de la cession des actions, la qualité de locataire des baux précédemment consentis par la SAS LUSTRAL avait bien cessé ; que de nouveaux baux

n° 2022017671 rendue le 1er décembre 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Data In Motion représentée par son représentant légal domiclié ès qualités

[L] [X] réside depuis octobre 2015, en qualité de locataire, au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], voisin du chalet situé [Adresse 2] et appartenant à la SCI le Creux de l'Ours