AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2f6
4 juin 2015
4 juin 2015
rappel de salaire mise à pied ; * 94,50 euros au titre des congés payés sur la mise à pied ; * 900,00 euros nets ou 1 300 euros bruts au titre du rappel de salaire; - Réformer le Jugement sur le quantum
Source officiellePage 30 sur 1358
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad2
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Vu, enregistrées le 1ER MARS 2001, les conclusions présentées par la Sté OBER et tendant à : Vu le rapport d'enquête de la DGCCRF du 9 décembre 1998, - confirmer le jugement à l'exception du quantum
Source officielle