Il soutient que les sommes réglées à compter du 3 avril 2012 n'étaient pas fondées à s'imputer sur les cotisations antérieures à novembre 2011 au regard des arrêts de la cour annulant la contrainte du

Il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006.

de 112'280,88 €. réglée à compter de l'homologation du plan.

- à titre incident, dire que l'indemnité d'occupation ne sera due qu'à compter du 1er février 2007 pour le surplus confirmer le jugement -condamner Christophe X... à payer à Corinne Y... la somme

Par un courrier du 10 mai 2017, le comité exécutif de la FEAR lui a notifié la fin de son service avec effet immédiat et sa radiation des effectifs du corps pastoral pour non-respect des règles déontologiques

Pour cela, nous vous notifions, et une «mise à pied disciplinaire» d'une durée de trois jours ouvrables, conformément à notre règlement intérieur.

, cette dernière, secrétaire salariée de la dite société, ayant été licenciée pour faute lourde à compter du 5 Mars 2003.

dans sa quasi-totalité à plus ou moins court terme; - que le plan viole les dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce en décidant que leur créance ne serait réglée qu'à compter de son admission

Si la société [17] AB reconnaît que M et Mme [E] ont bien réglé à compter du déblocage des fonds quarante-sept échéances d'un montant de 3 147,15 euros chacune soit la somme totale de 147 916,05 euros,

Pour l'ensemble de ces raisons et compte tenu de la gravité et de la répétition des faits qui vous sont reprochés, nous vous licencions pour faute grave.

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d'occupation, en application des articles du code civil susvisés, laissant ainsi subsister un arriéré de loyers, en raison du fait que la lecture du décompte permet de constater que les locataires ont réglé

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Plomberie à lui payer un rappel sur heures supplémentaires aux motifs qu'il consignait les heures supplémentaires réalisées sur un agenda qu'il présentait chaque mois à son employeur en vue de leur règlement

taxe sur la valeur ajoutée non réglée à compter de l'exercice 2022 ; par courrier du 7 novembre 2024, la DGFIP a sollicité que soit admis, à titre définitif, sa créance de TVA pour un montant de 36 043

Madame [V] a ensuite fait délivrer une assignation le 5 juin 2019 devant le tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot afin de solliciter la condamnation du bailleur, à lui régler la somme de 19.560 € en

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La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai

Il est aussi avéré qu'il avait été demandé à Madame [I] de restreindre ses déplacements sur [Localité 7] dès le mois de Janvier 2005 et que ses frais de déplacement n'ont plus été réglés à compter d'avril

courant se prescrit par 5 ans à compter du jour où il en demande le remboursement, qu'il indique, par conclusions, avoir réclamé ce règlement le 18 décembre 2012 de sorte que, encore, toute action en