Sur la demande en paiement L'intimée réclame le paiement d'une somme totale de 4.400 euros correspondant à sa facture n°58 du 28 mars 2016.

de réaménagement, à savoir des mobiliers et équipements endommagés ou manquants, dont l'entrepreneur était tenu pour responsable.

La responsabilité décennale de l'entrepreneur est indiscutablement engagée.

Aux termes de l'article 46.2 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux

A défaut l'entrepreneur principal pourra l'établir lui-même aux frais du sous-traitant et le lui notifier par lettre recommandée valant accusé de réception.

A défaut, si l'entrepreneur n'effectue pas la réparation, le maitre de l'ouvrage peut engager sa responsabilité contractuelle.

Suite à la survenance d'un désordre très ponctuel, la société Campenon Bernard a exposé des frais dont elle réclame le remboursement à la société ASTEN au motif que les travaux étaient couverts par une

Monsieur X... a répliqué que ce chèque que détenait la SARL Agence KATZ avait un tout autre objet ; qu'en effet, lorsque l'entrepreneur était venu chez Monsieur X..., il lui avait indiqué que les combles

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2016

La facture précédant le décompte devra obligatoirement être inférieure ou égale à 95 % du montant du marché définitif validé (y compris avenants) Etats de situation : L'entrepreneur remet dans les

Exposé du litige Mme [N] [S] a exercé une activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur.

C... à l'entrepreneur de gros oeuvre M.

[V] [A], entrepreneur en bâtiment, exerçant à l'enseigne AG CONSTRUCTION, des travaux de réhabilitation de sa maison d'habitation pour un montant de 134 214, 50 € selon devis signé le 11 avril 2017.

C'est donc à tort que la SARL PACIFIC SERVICES COMPANY réclame l'application ici du régime général des contrats des articles 1134 et 1184.

[Immatriculation 1] dans la station de lavage "Total Wash Relais de [Localité 4]" exploitée par la S.A.S.U.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à réclamer la somme de 1 900 euros HT au titre de travaux indispensables. 14.

réclamés par la société FCA Menuiserie, déduction faite des travaux de reprise de la société Flachon d'un montant de 26 118,34 euros HT.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [W] [D]-[K], affiliée à la CIPAV au titre de son activité de conseil en gestion sous le statut d'auto-entrepreneur depuis 2012, s'est procurée un relevé de situation

[C] [V] exerce une activité libérale sous le statut d'auto-entrepreneur. M.

Elle souhaite, à titre subsidiaire, être déchargée de sa caution solidaire du fait de l'inaction fautive de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, voir juger que les sommes réclamées par celle-ci ne