Par un arrêté du 19 août 2024, le préfet de la Gironde a explicitement refusé de faire droit à la demande d’autorisation de défrichement présentée par la société requérante pour les mêmes motifs que ceux

Pour le même motif, l'association Vents de Corrèze ne peut utilement soutenir que l'absence de cet avis au dossier de demande d'autorisation d'exploiter a pu conduire le préfet de la Corrèze à un défaut

'; qu'elle ne peut l'exploiter sans payer de redevance, ce qui justifie la demande de paiement et de cessation de cette exploitation'; 30.- qu'aucune attestation d'assurance n'a été transmise suite

des lieux loués et sur la valeur du loyer commercial ; - déterminer l'importance et l'étendue des surfaces affectées à l'exploitation commerciale du locataire, en détaillant les critères utilisés en

- Débouter la SCI GESBAC de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 30 septembre 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, l'intimée conclut à l'irrecevabilité des prétentions nouvelles de l'appelante

En l'espèce, cette surface était en Haute-Garonne, dans la zone dite du Volvestre où se trouvent les parcelles litigieuses, de 30 ha en polyculture et élevage.

en état normal d'exploitation des locaux, si celle-ci est possible. 

sur très petite surface ».

issue de la loi du 30 mars 1999.

Aucun renouvellement de cette aide par véhicule n'était prévu pour les années ultérieures dans la lettre du 30 juin 2006.

Ce désistement a été constaté par ordonnance du 30 mai 2006. Les intimés ont constitué avoué.

Il a été aussi stipulé la possibilité pour le preneur de mettre fin au bail à l'issue de chaque période triennale en avisant le bailleur par acte extrajudiciaire au plus tard 6 mois avant chaque échéance

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

35 a 51 ca Terres Lieu-dit SECT N° SURFACE NC LA PIAM AD 0239 17 a 03 ca Terres Lieu-dit SECT N° SURFACE NC LA LAURENCE AC 0095 16 a 52 ca Terres Lieu-dit SECT N° SURFACE NC LA LAURENCE AC

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2006, la SCP Jean-Luc H...

facture a été en partie acquittée plus de deux mois après la date limite de réalisation des travaux, fixée au 14 octobre 2016, en méconnaissance du point 5.6 de la décision INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre

L'étalement du tissu pavillonnaire autour du cœur historique de Saint-Géréon ayant repoussé toujours plus loin les habitations, l'emplacement du projet répond à l'objectif, tant du PLH que du SCoT, de

[J] [P]...cette cession devait avoir lieu au plus tard le 30 avril 2005.

permet de réduire l'impact du projet sur les espèces d'oiseaux protégées à un niveau " non significatif " ; - la société exposante a en effet prévu les mesures d'évitement et de réduction suivantes