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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e06f

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Résiliation du bail : 2.1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89391

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

avec préavis de deux ans, 3/ JEANNEAU NEWCO pouvait également résilier à tout moment le contrat en cas de non-réalisation des quotas prévus à l'article V ... immédiatement et sans préavis par simple

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4888a3cb2c4508b336

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

---===ooo0ooo===--- Par acte du 18 septembre 2007, la SCI Marseille Prado Herriot a assigné les sociétés Eugelec et société Provençale de plomberie aux fins d'obtenir la résiliation à leurs torts

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est acquis de plein droit, lorsque le preneur n'a pas libéré les lieux alors même que le contrat est résilié.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6272192f228a02057de675ad

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Etxe logistika.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIRE LIGNEc/SARL CONFISERIE AUX TRESORS GOURMANDS

6253cdb7bd3db21cbdd9440a

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

A titre reconventionnel, elle a sollicité la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse, une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice eu égard aux manquements de celle-ci

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a82

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a à ce titre a condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd10b65d88877aaf968fe7

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

le contrat, - constater les manquements de la société Prosodie dans l'exécution du contrat, - prononcer la résiliation du contrat du 27 septembre 2000 aux torts de la société Prosodie, à effet du 9

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Des entretiens menés avec les personnes présentes, il en a résulté que M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad17603bf88a188489f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, reproduisant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8e

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Le tribunal a considéré que la société JARS n'avait commis aucune faute et a prononcé la résiliation du contrat du 5 mars 2001 à la date du 3 février 2003, aux torts exclusifs de la société CCMX.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c50577cf5497475e62335

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ce fait, -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location conclu le 17 mai 2019 à compter du 28 octobre 2021 conformément au commandement de payer, et aux torts exclusifs du défendeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02630_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ()

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4d1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tout d'abord aux demandes formées concernant la gestion des contrats et le coût exposé, en respectant la confidentialité imposée et a transmis des données qui n'appartiennent pas à la société JPA Select

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d10e

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le bailleur méconnaît son obligation de faire jouir le preneur du bien loué, en conférant à un tiers un bail sur tout ou partie de ce bien (Civ. 3, 24 septembre 2020, n°19-17.496).

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274ba9e2799a9057d5dcdf9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'intimée demande ainsi à la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce sauf en ce qu'il n'a pas prononcé aux torts partagés des parties la résiliation du contrat avec effet au 6 avril

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a7f

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a à ce titre a condamné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à ce les appelantes soutiennent, les mises en demeure adressées mentionnent qu'à défaut de paiement des loyers, les contrats seront résiliés, - La clause de résiliation n'est pas une clause pénale, en

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b9f3348452800008b2b4a7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'appelante ajoute que l'assureur avait renoncé à la résiliation en acceptant de l'assurer pour son nouveau logement, conformément à la jurisprudence qui trouve une telle renonciation dans un appel de

Source officielle

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