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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e06f
16 février 2016
Résiliation du bail : 2.1.
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89391
19 septembre 2007
avec préavis de deux ans, 3/ JEANNEAU NEWCO pouvait également résilier à tout moment le contrat en cas de non-réalisation des quotas prévus à l'article V ... immédiatement et sans préavis par simple
Chambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non
3e Chambre A
60374e4888a3cb2c4508b336
16 avril 2015
---===ooo0ooo===--- Par acte du 18 septembre 2007, la SCI Marseille Prado Herriot a assigné les sociétés Eugelec et société Provençale de plomberie aux fins d'obtenir la résiliation à leurs torts
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
Il est acquis de plein droit, lorsque le preneur n'a pas libéré les lieux alors même que le contrat est résilié.
2ème CH - Section 1
6272192f228a02057de675ad
3 mai 2022
et de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Etxe logistika.
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIRE LIGNEc/SARL CONFISERIE AUX TRESORS GOURMANDS
6253cdb7bd3db21cbdd9440a
10 juillet 2018
A titre reconventionnel, elle a sollicité la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse, une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice eu égard aux manquements de celle-ci
18e Chambre B
6033926178453745a2271a82
19 mai 2017
judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a à ce titre a condamné
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd10b65d88877aaf968fe7
17 octobre 2018
le contrat, - constater les manquements de la société Prosodie dans l'exécution du contrat, - prononcer la résiliation du contrat du 27 septembre 2000 aux torts de la société Prosodie, à effet du 9
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
Des entretiens menés avec les personnes présentes, il en a résulté que M.
2e chambre civile
6711fad17603bf88a188489f
17 octobre 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, reproduisant les
6253c9a5bd3db21cbdd88e8e
18 janvier 2007
Le tribunal a considéré que la société JARS n'avait commis aucune faute et a prononcé la résiliation du contrat du 5 mars 2001 à la date du 3 février 2003, aux torts exclusifs de la société CCMX.
Chambre civile TGI
688c50577cf5497475e62335
25 juillet 2025
Ce fait, -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location conclu le 17 mai 2019 à compter du 28 octobre 2021 conformément au commandement de payer, et aux torts exclusifs du défendeur.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ()
3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4d1
3 juillet 2025
tout d'abord aux demandes formées concernant la gestion des contrats et le coût exposé, en respectant la confidentialité imposée et a transmis des données qui n'appartiennent pas à la société JPA Select
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d10e
17 juillet 2024
Le bailleur méconnaît son obligation de faire jouir le preneur du bien loué, en conférant à un tiers un bail sur tout ou partie de ce bien (Civ. 3, 24 septembre 2020, n°19-17.496).
Chambre 3-1
6274ba9e2799a9057d5dcdf9
5 mai 2022
L'intimée demande ainsi à la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce sauf en ce qu'il n'a pas prononcé aux torts partagés des parties la résiliation du contrat avec effet au 6 avril
6033926178453745a2271a7f
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cf
à ce les appelantes soutiennent, les mises en demeure adressées mentionnent qu'à défaut de paiement des loyers, les contrats seront résiliés, - La clause de résiliation n'est pas une clause pénale, en
1ère Chambre
65b9f3348452800008b2b4a7
5 octobre 2023
L'appelante ajoute que l'assureur avait renoncé à la résiliation en acceptant de l'assurer pour son nouveau logement, conformément à la jurisprudence qui trouve une telle renonciation dans un appel de
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