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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00088_20240124
24 janvier 2024
du 25 novembre 2022 du directeur de la CAF de l'Oise rejetant son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle lui a été notifié un trop perçu d'aide
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Corse lui a refusé
1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03020_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le directeur général des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02783_20220812
12 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
En second lieu, lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2d
26 juin 2008
Le 27 septembre 2007, la société Saury a formé un recours contre cette décision. MOYENS et PRÉTENTIONS La société Saury demande l'annulation de la décision du directeur général de l'INPI.
4ème Chambre
DCA_24VE00327_20260217
17 février 2026
des services pénitentiaires de Dijon, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé contre cette décision.
Chambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
[S] [G] par le Conseil départemental de l'Eure, -constaté la prescription partielle de la répétition de l'indu, -confirmé partiellement la décision de récupération de l'indu pour la somme de 17'653,65
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Le syndicat CFDT Interco Moselle, estimant pour sa part que sa demande du 5 août 2020 avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, a, contre cette décision, formé le 4 novembre 2020 un recours
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
de la route départementale 112 n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale comporte des insuffisances ; l'impact sonore du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité
2ème chambre
DCA_21TL00734_20230207
7 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler l'avis émis le 26 septembre 2017 par la commission départementale de réforme ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter
5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision et l'arrêté de la directrice
DCA_22VE00555_20241119
19 novembre 2024
du 16 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de prendre une nouvelle décision prononçant son licenciement au terme de sa première année de stage
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
Par arrêté du 20 octobre 2020, le président du conseil départemental de La Réunion a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, et a placé M.
VISITES DOMICILIAIRES
63c105b1bf9fd47c90a1381d
12 janvier 2023
Par déclarations au greffe du tribunal judiciaire d'Arras en date du 22 mars 2021, les sociétés [P], Siorat et NGE ont déposé un recours contre l'ordonnance rendue le 9 mars 2021 par [B] [X] juge des libertés
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01490_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision non formalisée par laquelle la direction départementale des
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
Ces dispositions ne limitent pas le droit, pour les personnes intéressées, d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions
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