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5 820 résultats pour « recours contre la decision du directeur departemental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00088_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du 25 novembre 2022 du directeur de la CAF de l'Oise rejetant son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle lui a été notifié un trop perçu d'aide

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02849_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Corse lui a refusé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22006_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03020_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le directeur général des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02783_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01036_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En second lieu, lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Le 27 septembre 2007, la société Saury a formé un recours contre cette décision. MOYENS et PRÉTENTIONS La société Saury demande l'annulation de la décision du directeur général de l'INPI.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00327_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

des services pénitentiaires de Dijon, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé contre cette décision.

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CA

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[S] [G] par le Conseil départemental de l'Eure, -constaté la prescription partielle de la répétition de l'indu, -confirmé partiellement la décision de récupération de l'indu pour la somme de 17'653,65

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le syndicat CFDT Interco Moselle, estimant pour sa part que sa demande du 5 août 2020 avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, a, contre cette décision, formé le 4 novembre 2020 un recours

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00359_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de la route départementale 112 n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale comporte des insuffisances ; l'impact sonore du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01453_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00734_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler l'avis émis le 26 septembre 2017 par la commission départementale de réforme ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04862_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00471_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision et l'arrêté de la directrice

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00555_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du 16 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de prendre une nouvelle décision prononçant son licenciement au terme de sa première année de stage

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00201_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par arrêté du 20 octobre 2020, le président du conseil départemental de La Réunion a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, et a placé M.

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105b1bf9fd47c90a1381d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par déclarations au greffe du tribunal judiciaire d'Arras en date du 22 mars 2021, les sociétés [P], Siorat et NGE ont déposé un recours contre l'ordonnance rendue le 9 mars 2021 par [B] [X] juge des libertés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01490_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision non formalisée par laquelle la direction départementale des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01411_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions ne limitent pas le droit, pour les personnes intéressées, d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions

Source officielle

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