à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

[R] ; que dès le début du mois de mars il a été proposé à ce dernier un poste d'Assistant de Direction au sein de l'équipe de direction de la société F2M ; que M.

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Par déclaration reçue par voie électronique, Mme [O] [C] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

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l'établissement sur ce sujet ; 3) un état des lieux des incidents et accidents du travail qui sont survenus, ainsi que des arrêts maladie et des observations du contrôleur du travail (comptes rendus,

B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de copie