2016 et qu'il a donc été réintégré à son poste, ce dont il déduit qu'il n'a commis aucune faute dans l'exercice de son mandat.

pas fondé ; *** Attendu que le troisième manquement invoqué dans la lettre de licenciement tient au refus de donner suite aux convocations de l'employeur ; Attendu que par courrier électronique du

Enfin, l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu'il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus

Le 14 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement, dont le dispositif était rédigé comme il suit : « déboute Madame [L] [E] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société

En outre, il ne saurait être ignoré qu'au cours de cette période plusieurs missions temporaires lui ont été proposées dès le lendemain de l'avis d'inaptitude, et que s'il n'a pu y être donné de suite,

X..., l'employeur de celui-ci était la Société VINCI CONSTRUCTION DOM TOM.

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

L'employeur a, également, reçu le 17 août 2010 un courrier de démission motivé de Madame [M] qui met en cause les méthodes de management de la directrice.

Alors que l'employeur s'est abstenu de prendre l'initiative de confirmer au salarié que sa présence serait requise le 27 octobre 2020, la société ne peut donc lui reprocher de ne pas avoir, de lui-même

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'avertissement du 28 mai 2021 : La faute du salarié, qui peut donner lieu à sanction disciplinaire de l'employeur, ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif

vie familiale, que son refus n'est donc pas illégitime, et que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Nous avons reçu un refus catégorique de votre part car vous ne voulez pas travailler les dimanches et jours fériés ou d'astreinte est assuré par tous les chauffeurs de la société l'Oiseau Bleu.

Le 8 novembre 2016, il a reçu une lettre de son employeur lui indiquant que son refus de procéder à la mise en rayon des fruits et légumes était intolérable, et qu'il comptait sur son professionnalisme

En présence de Mr [B] [A], votre conseiller, nous avons pris bonne note de votre refus renouvelé de revenir à un poste de chauffeur-livreur, ce qui nous contraint donc de vous licencier.

la boulangerie La Vie Saine, dans la mesure où l'employeur lui a demandé d'y procéder avec l'aide d'un stagiaire dont le statut, les attributions et les compétences n'étaient pas compatibles avec à la

de Monsieur X... à la suite de l'accident dont il a été victime le 21 décembre 2002, le secret médical et professionnel aux quels elle est tenu ainsi que le médecin conseil constituant, selon elle, un

L'employeur reconnaît avoir refusé la demande de changement d'équipe de la salariée à la suite de la signature de son avenant. Ce fait est établi.

Il a été licencié le 26 août 2020 pour faute grave, à la suite d'un refus de rétrogradation.

fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 19 décembre 2007, à la suite du refus d'une première mission.

MOTIFS -Sur la rupture C'est par lettre dactylographiée, datée du 30 juin 2003 et remise le jour même en main propre à son employeur que Madame Odette X... a donné sa démission.