CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
Estimant son refus abusif l'employeur ne lui a pas versé d'indemnité spéciale de licenciement.
4eme Chambre Section 2
650bdf4abeee0f8318b9752d
21 juillet 2023
Vu le caractère abusif de votre refus, vous n'effectuerez pas de préavis.'
Pôle 6 - Chambre 9
6163a6101d97f2f687d9136d
15 septembre 2010
Force est de constater que la SA SFCR s'est contentée du refus exprimé par la salariée de voir son contrat de travail modifié pour considérer a priori que son « reclassement à un autre poste n'a pas été
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
[H] et qu'elle l'a acceptée pour favoriser la situation de son salarié. Elle soutient que M.
Chambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6474
5 avril 2024
le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, et sans qu'il puisse être fait grief à la salariée de reprendre à son compte les informations résultant d'une pièce produite par l'employeur
17e Chambre B
60353c19675de665e9149c16
26 mai 2016
qui soupçonnent l'intéressé d'avoir opéré une mise en scène 'Monsieur [A] a démissionné le 25 avril 2011 et a demandé à être dispensé d'effectuer son préavis 'Monsieur [D] est resté 3 mois dans l'entreprise
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2021, le SAS [1] a notifié à Mme [J] [E] [B] son licenciement pour faute avec dispense de préavis.
CHAMBRE SOCIALE B
61633c137eadebb7307d1f0f
30 juin 2011
[W] a informé son employeur par lettre du 20 mai 2009 de son refus ce qu'il a réitéré par lettre du 25 mai 2009.
Cour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d251
18 février 2009
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis d'une durée de 2 mois, sans pour autant vous autoriser à occuper un emploi chez un autre employeur.
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
Il appartient au salarié qui invoque la modification de son contrat de travail pour justifier son refus de travailler d'en rapporter la preuve (Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n°07-41.758).
Pôle 6 - Chambre 4
633e7044f8faf13e2e973e30
5 octobre 2022
L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 17/2615. Le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homales afin de contester son licenciement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f0bcdc6046d474e7b9d
15 janvier 2026
conditions d'ancienneté, que l'employeur ne peut refuser cette demande qu'en cas de non-respect par le salarié des conditions d'octroi de la mesure et doit motiver son refus mais qu'il peut reporter le
635237b38c924eadffcc4a7a
20 octobre 2022
[U], lui-même, qui lui a proposé de terminer son préavis à domicile afin de réaliser la transition avec son nouvel emploi et il produit pour en justifier l'attestation de sa compagne et d'un salarié de
Pôle 6 - Chambre 3
60327e43963afdb244d0732e
23 janvier 2018
Sur le paiement des astreintes Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d46c25a97f0381f4c9f
12 septembre 2013
et a fait l'objet d'un refus abusif de la salariée.
6253c96fbd3db21cbdd88504
28 mars 2006
sociétés de la région parisienne ; - grâce à ses connaissances, la salariée a été embauchée par la société Continental et a été dispensée d'exécuter son préavis, puis a démissionné de son emploi dans
Chambre Sociale-Section 1
63b67738a853827c9026d0f9
4 janvier 2023
Le salarié peut toujours refuser un poste emportant modification du contrat de travail, et son refus ne peut être considéré comme revêtant un caractère abusif.
6253ca0abd3db21cbdd89e4b
7 novembre 2007
Son employeur a rejeté sa demande, expliquant que l'effectif de la délégation de la Meuse ne justifiait pas la création d'un tel poste.
6253ca43bd3db21cbdd8a816
28 septembre 2007
et sérieuse ; que la lettre est dépourvue de motivation ; qu'elle a refusé une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; que ce refus était en outre motivé par des contraintes familiales
6253c902bd3db21cbdd86fc1
10 mars 2004
Constatant l'absence de justification et d'explication de l'employeur quant à son comportement particulièrement malveillant à l'égard de son salarié Condamner la SA HYMATOM à verser à Monsieur X... une
Page 30 sur 903
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.