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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Estimant son refus abusif l'employeur ne lui a pas versé d'indemnité spéciale de licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf4abeee0f8318b9752d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu le caractère abusif de votre refus, vous n'effectuerez pas de préavis.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163a6101d97f2f687d9136d

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Force est de constater que la SA SFCR s'est contentée du refus exprimé par la salariée de voir son contrat de travail modifié pour considérer a priori que son « reclassement à un autre poste n'a pas été

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] et qu'elle l'a acceptée pour favoriser la situation de son salarié. Elle soutient que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6474

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, et sans qu'il puisse être fait grief à la salariée de reprendre à son compte les informations résultant d'une pièce produite par l'employeur

Source officielle
CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c16

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

qui soupçonnent l'intéressé d'avoir opéré une mise en scène 'Monsieur [A] a démissionné le 25 avril 2011 et a demandé à être dispensé d'effectuer son préavis 'Monsieur [D] est resté 3 mois dans l'entreprise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2021, le SAS [1] a notifié à Mme [J] [E] [B] son licenciement pour faute avec dispense de préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61633c137eadebb7307d1f0f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

[W] a informé son employeur par lettre du 20 mai 2009 de son refus ce qu'il a réitéré par lettre du 25 mai 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d251

Appel

18 février 2009

18 février 2009

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis d'une durée de 2 mois, sans pour autant vous autoriser à occuper un emploi chez un autre employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient au salarié qui invoque la modification de son contrat de travail pour justifier son refus de travailler d'en rapporter la preuve (Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n°07-41.758).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7044f8faf13e2e973e30

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 17/2615. Le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homales afin de contester son licenciement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724f0bcdc6046d474e7b9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conditions d'ancienneté, que l'employeur ne peut refuser cette demande qu'en cas de non-respect par le salarié des conditions d'octroi de la mesure et doit motiver son refus mais qu'il peut reporter le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237b38c924eadffcc4a7a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[U], lui-même, qui lui a proposé de terminer son préavis à domicile afin de réaliser la transition avec son nouvel emploi et il produit pour en justifier l'attestation de sa compagne et d'un salarié de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60327e43963afdb244d0732e

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Sur le paiement des astreintes Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d46c25a97f0381f4c9f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

et a fait l'objet d'un refus abusif de la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88504

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

sociétés de la région parisienne ; - grâce à ses connaissances, la salariée a été embauchée par la société Continental et a été dispensée d'exécuter son préavis, puis a démissionné de son emploi dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67738a853827c9026d0f9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le salarié peut toujours refuser un poste emportant modification du contrat de travail, et son refus ne peut être considéré comme revêtant un caractère abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Son employeur a rejeté sa demande, expliquant que l'effectif de la délégation de la Meuse ne justifiait pas la création d'un tel poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a816

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

et sérieuse ; que la lettre est dépourvue de motivation ; qu'elle a refusé une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; que ce refus était en outre motivé par des contraintes familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fc1

Appel

10 mars 2004

10 mars 2004

Constatant l'absence de justification et d'explication de l'employeur quant à son comportement particulièrement malveillant à l'égard de son salarié Condamner la SA HYMATOM à verser à Monsieur X... une

Source officielle

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