6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

et que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier. 6.

et que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier. 6.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Or au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré au procureur de la république, qui doit vérifier les conditions de privation de liberté individuelle de l'étranger et pouvoir suivre les

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

S'il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

Or il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la

Etant sans travail (du moins l'intéressé n'en fournit-il pas la preuve) ni document prouvant son identité et ayant des attaches toutes récentes sur le territoire français sur lequel il s'est mis en ménage

Pris en charge par la police nationale, l'appelant a remis aux policiers divers produits, testés plus tard comme étant de la cocaïne et du cannabis.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'il a remis à un service de police ou de gendarmerie l'original de son passeport

de s'assurer de l'effectivité des droits de l'étranger.

Si la mention indiquant la remise de la brochure " B.

peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Elle est dans I'attente légitime d'un retour de I'autorité étrangère pour éloigner celui-ci vers le pays de destination fixé par I'Administration sous le contrôle du juge administratif.