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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c5c601f083189919d7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Son licenciement a été notifié à M. [N] par lettre recommandée du 15 janvier 2021, pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627775a2bc6369e8386d7f

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Par lettre du 27 décembre 2004, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire : - juger que son licenciement pour inaptitude s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, en

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Cabanès assurances a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 27 août 2018, puis lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ea

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Bernard X..., ce dernier a été convoqué à un entretien préalable pour le 18 septembre 2002 puis s'est vu notifier son licenciement par lettre du 30 septembre 2002 pour avoir refusé le poste de reclassement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a191fe5cdc6046d4752a50e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [T] et [C] [Y] ont été licenciés pour motif économique par lettres en date du 4 janvier 2021. Mmes [L] [N], [I] [N], [R] [O], [A] [J], [S] [X], [Q] [M] et MM.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e77a6464464f130f5ec5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article L. 1232-6 dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac97

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Par lettre recommandée du 30 octobre 2003, il était licencié pour faute lourde.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93910

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Mme Z...Laurence a été licenciée par lettre recommandée remise en main propre le 5 avril 2013 pour motif personnel et dispensée d'exécuter son préavis de deux mois qui lui a été payé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19234ccdc6046d475351da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant à nouveau, A titre principal, prononcer la résiliation du contrat de travail, Fixer la date de rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement et condamner la SA [1], au paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e64c25a97f0381f55e7

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Convoquée le 17 novembre 2010 à un entretien préalable à une mesure de licenciement économique, elle a adhéré à la CRP le 30 novembre 2010 et a reçu notification de son licenciement par lettre du 10 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée du 13 décembre 2022, M. [W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31836ab09eb9a2fd776

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd92

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

jamais reçu la lettre de licenciement datée du 7 septembre 2009, ni aucun écrit lui notifiant son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2026cdc6046d4747c75c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 1 399,55 euros dans la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre datée du 4 septembre 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 septembre 2019 avant d'être licenciée pour insuffisance professionnelle par courrier du 18 septembre 2019

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad52799a9057d5dce33

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la faute grave La lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034c7dca7cca0b2a500d994

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdba638dd1a5f85554769d6

Appel

13 février 2019

13 février 2019

individuel, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19200ecdc6046d4752a7d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [S] et [U] [P] ont été licenciés pour motif économique par lettres en date du 4 janvier 2021. Mmes [B] [N], [G] [N], [R] [D], [T] [C], [W] [J], [Q] [I] et MM.

Source officielle

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