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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919d7
5 octobre 2023
Son licenciement a été notifié à M. [N] par lettre recommandée du 15 janvier 2021, pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE A
61627775a2bc6369e8386d7f
24 septembre 2012
Par lettre du 27 décembre 2004, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Chambre sociale
69f2e75dcdc6046d470cba31
29 avril 2026
de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire : - juger que son licenciement pour inaptitude s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, en
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
Cabanès assurances a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 27 août 2018, puis lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
Bernard X..., ce dernier a été convoqué à un entretien préalable pour le 18 septembre 2002 puis s'est vu notifier son licenciement par lettre du 30 septembre 2002 pour avoir refusé le poste de reclassement
Chambre Sociale
6a191fe5cdc6046d4752a50e
28 mai 2026
[W] [T] et [C] [Y] ont été licenciés pour motif économique par lettres en date du 4 janvier 2021. Mmes [L] [N], [I] [N], [R] [O], [A] [J], [S] [X], [Q] [M] et MM.
6316e77a6464464f130f5ec5
1 septembre 2022
L'article L. 1232-6 dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
6253ca59bd3db21cbdd8ac97
27 février 2008
Par lettre recommandée du 30 octobre 2003, il était licencié pour faute lourde.
6253cd83bd3db21cbdd93910
23 janvier 2017
Mme Z...Laurence a été licenciée par lettre recommandée remise en main propre le 5 avril 2013 pour motif personnel et dispensée d'exécuter son préavis de deux mois qui lui a été payé.
Pôle 6 - Chambre 2
6a19234ccdc6046d475351da
Statuant à nouveau, A titre principal, prononcer la résiliation du contrat de travail, Fixer la date de rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement et condamner la SA [1], au paiement
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
Convoquée le 17 novembre 2010 à un entretien préalable à une mesure de licenciement économique, elle a adhéré à la CRP le 30 novembre 2010 et a reçu notification de son licenciement par lettre du 10 décembre
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
Par lettre recommandée du 13 décembre 2022, M. [W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31836ab09eb9a2fd776
23 mai 2013
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
jamais reçu la lettre de licenciement datée du 7 septembre 2009, ni aucun écrit lui notifiant son licenciement.
69df2026cdc6046d4747c75c
14 avril 2026
* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 1 399,55 euros dans la
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
Par lettre datée du 4 septembre 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 septembre 2019 avant d'être licenciée pour insuffisance professionnelle par courrier du 18 septembre 2019
Chambre 4-5
6274bad52799a9057d5dce33
5 mai 2022
Sur la faute grave La lettre de licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 3
6034c7dca7cca0b2a500d994
27 septembre 2016
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdba638dd1a5f85554769d6
13 février 2019
individuel, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
6a19200ecdc6046d4752a7d0
[O] [S] et [U] [P] ont été licenciés pour motif économique par lettres en date du 4 janvier 2021. Mmes [B] [N], [G] [N], [R] [D], [T] [C], [W] [J], [Q] [I] et MM.
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