le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

[N] [E] présente un risque de menace grave à l'ordre public, caractérisé par les nombreuses condamnations dont il a fait l'objet.

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Il en a demandé le renouvellement.

Le 23 décembre 2021, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.

Mme A, ressortissante sri-lankaise née le 1er juin 1974 et entrée en France le 19 juillet 2004 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Cette information donnée au-delà du délai de 24 heures a été transmise tardivement par la préfecture à la CDSP ce qui constitue une irrégularité de la procédure.

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de

Par un arrêté du 30 novembre 2021, la préfète du Bas Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire

Il a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié à compter du 1er octobre 2003 et a bénéficié d'une carte de résident régulièrement renouvelée jusqu'au 28 octobre 2023.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER Me François TOUCAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Il a présenté le 19 février 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par acte du 26 novembre 2010, la société MAROQUINERIE CENTRE II a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de St ETIENNE aux fins de se voir octroyer des délais de grâce pour se maintenir

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

l'article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire

de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.