[C], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me [K] [U] et M.

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [R] [V] née le 06 Avril 2000 à [Localité 1], de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

: Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

[E], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me [U] [A] et Mme [

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

[O] [U] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant DÉFENDERESSE : Me Lorenza BOURJAC [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Guylène NABAB, avocat au barreau de Guadeloupe

La préfecture de l'Ain, représentée par son conseil soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon doit être confirmée. Le conseil de [Q] [H] a été entendu en sa plaidoirie.

INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la

2] Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 2] Hospitalisé à l'EPSM de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Et actuellement en fugue depuis le 22 avril 2026 Non comparant ni représenté

AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce d'Evreux en date du 31 juillet 2025 DEMANDERESSE : SAS TEAM RESEAUX [Adresse 1] [Localité 1] représentée

N° Portalis DBVF-V-B7J-GV4Q APPELANT : Monsieur [C] [J] [Y] de nationalité Française né le 05 Janvier 1975 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3]/FRANCE Représenté

[C] [T] & FILS agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS,

Localité 1] DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

[N] [R], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [A] [S], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

tunisienne précisie être né à [Localité 2] en Tunisie RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : [Q] [E] représenté

[Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Yves Fratane, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté

8 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 4 décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté