COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 20/01/2011 Dossier : 09/02424 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

L'employeur expose également que Monsieur [E] [M] ne satisfait pas non plus les critères relatifs au niveau de classement de la fonction, au degré d'autonomie résultant du contrat de travail et à la conclusion

COMPARANTE - NON REPRESENTEE COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 20 Avril 2010 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Madame H.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Au regard de l'ensemble de ces éléments il convient de considérer que les faits reprochés par l'employeur au salarié ne peuvent lui être imputés à faute, et ne constituent pas une cause réelle et sérieuse

Il complète en exposant que l'employeur a fait entrave à sa tentative d'exécution du préavis et qu'il ne saurait à présent lui faire grief de son inexcution qu'il n'aurait en tout état de cause pu effectuer

COMPARANTE - NON REPRESENTEE COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 23 janvier 2015 : CONSEILLER RAPPORTEUR : M.

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur

Elle expose en substance que le non-paiement par l'employeur des compléments d'indemnités journalières prévus par la loi, de même que le non-paiement du salaire du 1er octobre 2010 au 24 octobre 2011 et

Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de

L'employeur soutient que le montant de la prime versée tous les mois servait à compenser ou non le salaire net fixe négocié avec M.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

[W] [P] reproche à son employeur de ne pas démontrer avoir satisfait à son obligation de reclassement. Contre la remise en cause du bien fondé du licenciement de M.

Elle ne caractérise pas non plus de préjudice distinct résultant d'une inexécution fautive du contrat de travail.

Les bulletins de salaire des mois de novembre, décembre 2020 et janvier 2021 correspondent au préavis de trois mois payé et non exécuté en raison de la dispense de l'employeur - les fiches de suivi de

- Elle lui reproche enfin un comportement indélicat et précise que la décision de non-lieu n'exclut pas l'existence de fautes dans le cadre de l'exécution de son contrat, qu'elle a fait supporter à

de l'employeur à l' égard de la salariée qui s'est manifestée dans le texte du SMS qu'il lui a envoyé, à savoir : ' non ton départ trop d'arrêt pour moi.

Mais de plus, la preuve de l'inadaptation du logiciel est faite, or le contrôle de la CAF a été effectué sur le logiciel NOE et non sur le tableau EXCEL qu'elle remplissait.

La cour retient que les éléments que monsieur [R] présente à l'appui de sa demande, sont donc suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir réalisées, permettant ainsi à l'employeur

-demande d'affichage des plannings d'intervention sur quinze jours, non exécutée.