la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette deuxième notification à l'inverse de la première expliquait à Mme [H] qu'elle n'avait pas déclaré l'argent placé sur deux assurances-vie et un compte-titres et n'avait pas déclaré toutes les sommes

Concernant les liquidités sur les comptes bancaires : Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de

à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

période, - Mme [A] [P] était co-titulaire de l'unique compte bancaire de M.

[C] [J] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. M.

versées sur les comptes de M [L] est infondée dès lors qu'elle ne tient compte ni des sommes dues au titre des honoraires convenus ni de celles récupérées par l'appelante en application des décisions

de Me [Z] fixés le 21 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Nanterre, lesdites sommes étant assorties des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner M.

Les consorts [R] font valoir, qu'au regard des relevés bancaires de [U] [R] que celle-ci a versé, en 2015 et 2021, la somme de 29 212 euros à [W] [O], au titre du remboursement de la somme de 21 000 euros

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Il ajoute que si les sommes non déclarées ont transité par un compte bancaire suisse [9] ouvert à son nom, Mme [X] avait procuration sur ce compte et en était l'utilisatrice effective.

à titre d'indemnité de licenciement ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation - 13 584 € au titre du préjudice subi pour rupture abusive du

[E], fixé sa créance à la somme de 18 585 euros, arrêtée au 14 octobre 2023, déclaré M.

du compte bancaire de Mme [S] et non à la caution bancaire mise en place, sollicite la condamnation de sa bailleresse à lui payer une somme de 1 024 euros au titre des frais de caution.

de janvier à août 2011, ainsi que des relevés du compte bancaire de M.

" pourboires " est ouvert au grand-livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre.

créditeurs de petites sommes, dont certains sont bloqués par des saisies (cf.

la somme de 12 905,22 euros outre intérêts légaux à courir à compter du 24 juin 2019 arrêtés à la somme de 1 631,86 euros, Y ajoutant : dire que le débiteur ne peut ignorer la réalité de la somme de

qu'elle avait versées ; elle a eu beaucoup de mal à obtenir un reçu des sommes versées et elle a été contactée par Y...

sur des prélèvements figurant sur les relevés de compte bancaire de la débitrice d'un montant de 1,50 euros au titre d'une assurance prêt.