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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e83

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] et le salaire minimum prévu par la convention collective pour la position Il B au titre des années concernées, sauf si le salaire de base de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbed

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

La banque observe que cette transformation de points a toujours généré une augmentation de salaire, favorable aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a17

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

au minimum conventionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la convention de forfait en heures, il ne saurait prétendre à un salaire correspondant à 115% du minimum conventionnel. 3- Sur les indemnités de déplacement Le salarié expose avoir subi un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4aa

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

aux salariés de plus de 6 mois d'ancienneté un revenu minimum mensuel calculé en incluant au salaire conventionnel de base : « Le prorata rapporté au mois des primes contractuelles acquises pendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603311eed6893b83ec468998

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

[E] sollicite un rappel de salaire à hauteur de 22 275,74 € correspondant à la différence entre le salaire perçu et le salaire minimum conventionnel de la position conventionnelle 3.1 majoré de 120%, outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aadf

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Estimant que son employeur était redevable de rappel de salaire sur des heures de délégation pour la période du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2012 ainsi qu'un rappel de salaire sur minimum conventionnel

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e44

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

de se prévaloir notamment des minima conventionnels ; que l'employeur dans ses conclusions sur la base de la catégorie reconnue par lui à Stéphane X... reconnaissait effectivement que sur une période,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88794

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

au motif qu'il n'aurait pas perçu le minimum conventionnel ; Attendu que l'examen des bulletins de salaire et la comparaison des salaires versés avec les minima dus aux ouvriers roulants du coefficient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851a1

Appel

4 septembre 2000

4 septembre 2000

minimum conventionnel y attaché, de condamner la Société à lui verser la somme de 34.279,15 Francs nets à titre de rappel de salaire, la somme de 3.497,92 Francs nets à titre de congés payés y afférents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74186ac880aa7ee21f270

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbe131bb25529c5142ef8

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

X... avait droit aux termes de son contrat de travail constitue un élément de salaire qui entre dans le calcul du minimum conventionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a4c51457d0f882dd37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En effet, sur les périodes litigieuses le salaire de base qui lui a été versé était inférieur au minimum prévu par la convention collective.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95450fec5dd96933f9e3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e81

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] et le salaire minimum prévu par la convention collective pour la position Il B au titre des années concernées, sauf si le salaire de base de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94684

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

état de cause, l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives aux salaires minimaux bruts du niveau II échelon 1; Qu'il ressort de la comparaison entre les bulletins de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda820

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- du 1er janvier 2016 au 31 mai 3016 : 2 789, 80 euros bruts, soit une rémunération mensuelle supérieure au minimum conventionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbef

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

La banque observe que cette transformation de points a toujours généré une augmentation de salaire, favorable aux salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[U] en mai 2016 ne préjuge pas du bien fondé de sa demande, - il a versé au salarié une rémunération supérieure au minima conventionnel.

Source officielle

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