CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e83
2 avril 2024
[F] et le salaire minimum prévu par la convention collective pour la position Il B au titre des années concernées, sauf si le salaire de base de M.
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbed
15 octobre 2008
La banque observe que cette transformation de points a toujours généré une augmentation de salaire, favorable aux salariés.
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a17
22 janvier 2025
au minimum conventionnel.
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e0
3 juillet 2024
la convention de forfait en heures, il ne saurait prétendre à un salaire correspondant à 115% du minimum conventionnel. 3- Sur les indemnités de déplacement Le salarié expose avoir subi un préjudice
6253cad8bd3db21cbdd8c4aa
21 mai 2008
aux salariés de plus de 6 mois d'ancienneté un revenu minimum mensuel calculé en incluant au salaire conventionnel de base : « Le prorata rapporté au mois des primes contractuelles acquises pendant
Pôle 6 - Chambre 9
603311eed6893b83ec468998
4 octobre 2017
[E] sollicite un rappel de salaire à hauteur de 22 275,74 € correspondant à la différence entre le salaire perçu et le salaire minimum conventionnel de la position conventionnelle 3.1 majoré de 120%, outre
Pôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aadf
7 septembre 2016
Estimant que son employeur était redevable de rappel de salaire sur des heures de délégation pour la période du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2012 ainsi qu'un rappel de salaire sur minimum conventionnel
9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e44
25 mai 2018
de se prévaloir notamment des minima conventionnels ; que l'employeur dans ses conclusions sur la base de la catégorie reconnue par lui à Stéphane X... reconnaissait effectivement que sur une période,
6253c97dbd3db21cbdd88794
29 septembre 2006
au motif qu'il n'aurait pas perçu le minimum conventionnel ; Attendu que l'examen des bulletins de salaire et la comparaison des salaires versés avec les minima dus aux ouvriers roulants du coefficient
6253c860bd3db21cbdd851a1
4 septembre 2000
minimum conventionnel y attaché, de condamner la Société à lui verser la somme de 34.279,15 Francs nets à titre de rappel de salaire, la somme de 3.497,92 Francs nets à titre de congés payés y afférents
Pôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f270
8 octobre 2025
rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie
Sociale A salle 3
5fdcbe131bb25529c5142ef8
26 octobre 2018
X... avait droit aux termes de son contrat de travail constitue un élément de salaire qui entre dans le calcul du minimum conventionnel.
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a4c51457d0f882dd37
27 avril 2023
En effet, sur les périodes litigieuses le salaire de base qui lui a été versé était inférieur au minimum prévu par la convention collective.
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et
Chambre Sociale
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.
660cf2687c1ccb0008628e81
[R] et le salaire minimum prévu par la convention collective pour la position Il B au titre des années concernées, sauf si le salaire de base de M.
6253cdc2bd3db21cbdd94684
17 avril 2019
état de cause, l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives aux salaires minimaux bruts du niveau II échelon 1; Qu'il ressort de la comparaison entre les bulletins de salaire
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
- du 1er janvier 2016 au 31 mai 3016 : 2 789, 80 euros bruts, soit une rémunération mensuelle supérieure au minimum conventionnel.
6253cb0dbd3db21cbdd8cbef
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd6
13 mai 2022
[U] en mai 2016 ne préjuge pas du bien fondé de sa demande, - il a versé au salarié une rémunération supérieure au minima conventionnel.
Page 30 sur 398
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.