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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63201e3339bca9fcb099eea3
8 septembre 2022
Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés à toute autre époque si les besoins du service le permettent.
63201e3439bca9fcb099eea7
Pôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040559
20 avril 2023
Sur ce, Le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre du forfait, mais l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié du paiement des heures
Pôle 6 - Chambre 7
61638eea0d12e998c06d9d2e
16 décembre 2010
[X] [Z] d'avoir été longtemps absent, tout en ayant continué à être pointé, tous les jours en son absence, par sa mère, Mme [U] [Z], chef d'équipe, ayant fait réaliser son travail par les autres salariés
Pôle 6 - Chambre 12
6163a24e4e100fed5ecc3009
4 mars 2010
remplies les conditions de la retraite et au plus tard à 55 ans pour les agents ayant plus de 15 ans de services; que, s'agissant de la cessation volontaire des fonctions prévue au PS 10 D, les femmes
63201e3439bca9fcb099eeab
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003ba
9 décembre 2016
Faits et procédure Mme [E] [P], salariée de la société Elior services propreté et santé (ci-après ESPS), prestataire de services spécialisés dans le nettoyage, notamment en milieu hospitalier, intervenant
4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
6968fabbcdc6046d47674ef7
14 janvier 2026
Article 5 3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes : - la durée du temps de service des
5fd965a786db9150ff818597
7 février 2020
Elle précise que tous les bulletins de paie du salarié présentent deux lignes distinguant clairement le salaire de base et la rémunération des heures supplémentaires majorées; de sorte que le salarié ne
17e Chambre B
5fdd3c22990a1ba4a7fe2b81
27 septembre 2018
de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle (les prises et fin de service
Chambre Sociale
631ade05f575634f1371ed7a
[Y] est passé chef de chantier.
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fec
2 février 2007
le cadre des procédures du service des tutelles ; qu'en cas de difficulté de paiement, il convenait de s'en rapporter au juge des tutelles pour obtenir le rapatriement de fonds placés sur d'autres comptes
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b868
18 novembre 2020
Par lettre du 12 février 2016, la salariée a présenté sa démission auprès de la SA Alstom Transport pour 'un départ en retraite dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
13e chambre
628490c5498a54057d10306f
17 mai 2022
S'agissant du rôle de ces deux salariés, techniciens au service maintenance de la société TFMS, chargée sur le site Michelet de la maintenance et des travaux effectués pour le compte de la société Total
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992f00
18 janvier 2023
Or le SEED ne démontre aucunement l'existence d'une décision du conseil d'administration relative à l'intervention volontaire du syndicat dans la présente instance et produit seulement une autorisation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf129ffd2adfff4f1cc
12 octobre 2022
Son contrat est régi par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L'association compte plus de 11 salariés.
Chambre sociale
6270c6242354d9057d9e92fb
28 avril 2022
Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM Pour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32e70d46c7f95e826c6
19 septembre 2012
La société Bio Rad laboratories n'ayant pas répondu à la salariée sur sa candidature au départ volontaire, celle-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 mai 2000 et a rejoint
6253cdbbbd3db21cbdd944d0
28 février 2019
Vos salariés pointent alors vos persécutions et menaces à leur encontre. Vous avez d'ailleurs reconnu avoir déchiré l'arrêt maladie d'une salariée.
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