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6 811 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65a62ada448a370008a7200e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En dépit de la licéité non contestée, du contrat à durée déterminée d'usage constant, s'agissant de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb2d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ont été joint à cette convocation. Le 15 juin 2020, M. [J] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Par lettre recommandée du 14 juin 2004, la société IFB CAPITAL, rappelant le secteur d'activité mentionné au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d7

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par contrat à durée déterminée du 27 février 2020, conclu au motif d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d9

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par contrat à durée déterminée du 31 janvier 2020, conclu au motif d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du 1er février 2020 au 30 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6db

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par contrat à durée déterminée du 7 février 2020, conclu au motif d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du 10 février 2020 au 31 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6dd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par contrat à durée déterminée du 31 janvier 2020, conclu au motif d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du 1er février 2020 au 30 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et de la production phonographique visé dans les contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138e58bc223e2e3f0876

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le 13 septembre 2011, Madame [V] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement. La relation s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 13 janvier 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007973521ab1c563ce0a07

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'entreprise, là où le second se contente de la décliner pour le secteur d'activités dont il a la charge.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968b75bcdc6046d475e5279

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le [18] fait valoir que la direction a elle-même reconnu l'existence d'un projet global de réorganisation des conditions d'activité, de travail, d'emploi et de sectorisation des délégués médicaux et des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fbc

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée quand il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002103029105dbedc3ee

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [U] [T] a été embauchée selon divers contrats de travail à durée déterminée entre le 16 mars 2009 et le 13 novembre 2013 par la société Etap

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849046498a54057d102e40

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement du 29 mai 2019, le Conseil de prud'hommes de Metz, section activités diverses, a statué ainsi qu'il suit : - Dit et juge qu'il n'y pas lieu à requalification du contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la lettre de licenciement énonce que : 'Comme vous le savez, le secteur d'activité du Groupe auquel appartient notre Société, est actuellement confronté à d'importantes difficultés économiques

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ebacdc6046d4752665b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La charge de la preuve n'est ainsi pas partagée entre les parties s'agissant de la détermination de l'étendue du secteur d'activité au sein duquel s'apprécie le motif économique du licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6546c7633dcd15b3c1c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Mme [U] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 14 novembre 2018.

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4488

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

indéterminée à temps plein au Centre [8] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [5] - employé d'accueil et de communication en contrat à

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [C] a été embauché par la société Street Food, en qualité de cuisinier, selon contrat à durée déterminée saisonnier courant du 8 septembre 2018 au 31 octobre 2018.

Source officielle

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