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17 173 résultats pour « separation de biens judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d17e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[W] est marié sous le régime de la séparation de biens. L'article 1415 du code civil dont se prévaut M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228ba

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Vu le jugement rendu le 27/9/2010 par le tribunal de grande instance d'Auxerre qui, en ordonnant l'exécution provisoire, a mis hors de cause la Selas Carboni-Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b104

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Monsieur Z... et Madame X... qui s' étaient séparés ont signé le 8 septembre 1993 devant un notaire une convention en vue de parvenir à l' amiable au prononcé de leur séparation de corps.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b270147228318b9141f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par actes séparés et sous seing privé, Mme [D] [I], Mme [E] [W] et M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e14d6a1876057df5d3fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

avec le défunt jusqu'au 27 juillet 1984 puis séparée de biens à compter de cette date, *rejeté sa demande tendant à ordonner le partage des biens du défunt situés en France à l'exception de ceux vendus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc3

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

(séparation du mois de septembre 2000) ; qu'en revanche Madame J... justifie, notamment, au moyen de différents relevés de comptes, qu'avec cette somme, qui a été versée sur son compte à la demande de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPST S.A.R.L. O CHATSc/S.E

670f58594ad0d5ee7d7e5d52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R] étant désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88dcad85da04f53a3beb

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[U] [F] le 6 décembre 1986 sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162bdf99851e0008f1e602

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le couple s'est séparé en novembre 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

ou de la gestion des sociétés et de biens.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce91cdc6046d47308b43

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'être autorisés à réaliser les travaux litigieux.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Le 3 juin 1999, Mme [Q] [O] a assigné son époux, Monsieur [D] [U] en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil (date à laquelle a pris effet le jugement de séparation de corps

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0eca7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[O] à une date ou ce dernier était dessaisi de l'administration de ses biens par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

14e chambre

6033b4cf40fb9e684c97bd4f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

l'absence de revenus locatifs de ce bien ; - qu'enfin M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9499b588421c5e38fa

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[W] [E] et Mme [F] [E], agissant en qualité de représentante légale et administrateur de biens de [Z] [E], ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 novembre 2011.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afa2ecfdaf7720ec633

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement en date du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - débouté M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

62848f85498a54057d102d51

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Z] [V], né le 28 août 1954 à Ambilly (74) et Mme [R] [T], née le 10 juin 1949 à Lyon (69) se sont mariés le 4 novembre 1977 après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens le 20 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa2

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Il concluait que la séparation était donc judicieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a39

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Yvon Y...et Madame Régine X...se sont séparés le 1er mai 2009 après vécu ensemble pendant 20 ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D n'a pas répondu au téléphone ne peut justifier un placement ; cette séparation de l'enfant et de ses parents a occasionné des traumatismes ; d'ailleurs, l'assistante sociale auteure du signalement a

Source officielle

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