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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d17e
18 juillet 2024
[W] est marié sous le régime de la séparation de biens. L'article 1415 du code civil dont se prévaut M.
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228ba
13 septembre 2011
Vu le jugement rendu le 27/9/2010 par le tribunal de grande instance d'Auxerre qui, en ordonnant l'exécution provisoire, a mis hors de cause la Selas Carboni-Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b104
7 février 2008
Monsieur Z... et Madame X... qui s' étaient séparés ont signé le 8 septembre 1993 devant un notaire une convention en vue de parvenir à l' amiable au prononcé de leur séparation de corps.
2 e chambre civile
65434b270147228318b9141f
26 octobre 2023
Par actes séparés et sous seing privé, Mme [D] [I], Mme [E] [W] et M.
Pôle 3 - Chambre 1
6285e14d6a1876057df5d3fe
18 mai 2022
avec le défunt jusqu'au 27 juillet 1984 puis séparée de biens à compter de cette date, *rejeté sa demande tendant à ordonner le partage des biens du défunt situés en France à l'exception de ceux vendus
6253c9fcbd3db21cbdd89bc3
2 mai 2007
(séparation du mois de septembre 2000) ; qu'en revanche Madame J... justifie, notamment, au moyen de différents relevés de comptes, qu'avec cette somme, qui a été versée sur son compte à la demande de
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPST S.A.R.L. O CHATSc/S.E
670f58594ad0d5ee7d7e5d52
15 octobre 2024
R] étant désignée liquidateur judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 13
643f88dcad85da04f53a3beb
18 avril 2023
[U] [F] le 6 décembre 1986 sous le régime de la séparation de biens.
1ère chambre civile B
66162bdf99851e0008f1e602
9 avril 2024
Le couple s'est séparé en novembre 2016.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e162b8c4b1dc77b1221
20 juin 2019
ou de la gestion des sociétés et de biens.
1ere Chambre Section 1
6a17ce91cdc6046d47308b43
27 mai 2026
[X] [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'être autorisés à réaliser les travaux litigieux.
2e chambre 2e section
5fda295199b4426e3ba37dfc
19 septembre 2019
Le 3 juin 1999, Mme [Q] [O] a assigné son époux, Monsieur [D] [U] en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil (date à laquelle a pris effet le jugement de séparation de corps
2ème chambre
653a0717d0451e8318d0eca7
25 octobre 2023
[O] à une date ou ce dernier était dessaisi de l'administration de ses biens par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
14e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd4f
20 avril 2017
l'absence de revenus locatifs de ce bien ; - qu'enfin M.
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
[W] [E] et Mme [F] [E], agissant en qualité de représentante légale et administrateur de biens de [Z] [E], ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 novembre 2011.
2ème Chambre
67d51afa2ecfdaf7720ec633
4 juillet 2024
Par jugement en date du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - débouté M.
3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
[Z] [V], né le 28 août 1954 à Ambilly (74) et Mme [R] [T], née le 10 juin 1949 à Lyon (69) se sont mariés le 4 novembre 1977 après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens le 20 octobre
6253ca52bd3db21cbdd8aaa2
15 avril 2008
Il concluait que la séparation était donc judicieuse.
6253cd37bd3db21cbdd92a39
16 novembre 2015
Yvon Y...et Madame Régine X...se sont séparés le 1er mai 2009 après vécu ensemble pendant 20 ans.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
D n'a pas répondu au téléphone ne peut justifier un placement ; cette séparation de l'enfant et de ses parents a occasionné des traumatismes ; d'ailleurs, l'assistante sociale auteure du signalement a
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