[H] lorsqu'il utilise la servitude.

Ils font valoir par ailleurs que la pose du grillage à un endroit non utilisé n'a nullement diminué la servitude de passage, qu'ils ont seulement voulu protéger leur droit de propriété qui se trouvait

légale de passage pour cause d'enclave lorsque son issue est jugée insuffisante pour assurer sa desserte complète selon son utilisation normale, qui s'apprécie à la lumière de sa destination, la servitude

que cette publication se fera aux seuls frais des défendeurs ; De débouter M. et Mme [O] et M. et Mme [F] de toutes leurs demandes ; De les condamner à : ' Libérer l'accès de la servitude de passage

Il expose qu'aucune servitude de passage ne saurait être exercée par la SCI qui ne l'a jamais d'ailleurs utilisée pas plus que ses auteurs.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2011.

[C] a déplacé l'assiette de la servitude de passage des canalisations des eaux usées ; - M.

PLP-iB servitude Grosse délivrée à maître LAURENT, avocat.

La société SOVIMA ne disposant pas de cave et ayant besoin d'utiliser la cage d'escalier appartenant aux consorts F..., a obtenu que ceux-ci lui louent pour une durée de 18 ans « l'utilisation de la cage

4], voie publique.

tant de cette servitude de passage que de la servitude de puits créée, ce qui les a amenés à modifier l'implantation de la servitude de passage.

Le titre commun créant la servitude ne contient aucune stipulation réglant l'entretien. 17.

Cette servitude de passage n'aboutit pas à la voie publique mais à la parcelle D [Cadastre 7], qualifiée de 'chemin de desserte', dont sont propriétaires indivis M.

de ces arbres rendent l'utilisation de la servitude plus incommode ou conduirait à rayer les véhicules.

du fonds dominant a cessé de jouir de la servitude tandis que pour les servitudes continues, ce délai commence à courir lorsqu'il a été fait un acte contraire à la servitude.

Ce titre de propriété ne mentionne pas la servitude de cour commune qui n'avait fait l'objet d'aucune publication au service de la publicité foncière. A la demande de M.

un tracé de servitude garantissant l'accès lot de la SCA LA SOURCE à une voie d'accès et/ou une route publique; - ORDONNER une mesure d'expertise, et désigner tel homme de l'Art (géomètre) pour y procéder

sur son fonds, - en effet, ce poteau ne lui appartient pas et est utilisé pour la desserte électrique et téléphonique de la parcelle voisine n° [Cadastre 2] qui bénéficie d'une servitude d'accès aux

M.C soutient qu'il est seul propriétaire et que les époux Y... ne justifient pas d'une utilisation incorrecte du droit de passage justifiant en référé l'octroi d'une provision alors qu'il n'utilise le

’ouvrages publics.