Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

sont des actes régulièrement publiés, ce moyen est de plus fort, non qualifié en fait, la signataire de l'acte figure dans le recueil des actes administratifs du 4 mai 2022 portant délégation de signature

II - Sur la compétence du signataire de la requête.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

[W], signataire de l'arrêté litigieux, disposait bien de la signature préfectorale pour la période concernée (cf. l'arrêté du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

[P] de ses demandes à ce titre En conséquence, . Débouter M. [P] de ses demandes à ce titre. En tout état de cause : . Débouter M.

Le ministère public s'est opposé à ses demandes; il a exposé essentiellement les moyens suivants au soutien de ses prétentions: -la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nationalité française

Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 juin 2014, M.

Dès lors, la demande de radiation est là encore irrecevable.

- dire cet accord réputé non écrit, à défaut, - dire que cet accord n'a pas été valablement notifié aux non-signataires et que le délai d'opposition est toujours ouvert, en tout état de cause, -

) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [J] [L]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Mulhouse a condamné avec exécution provisoire, la Caisse de crédit mutuel de Riedisheim et environs à payer au demandeur la somme de 76

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - Irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire, - incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire