Osefoel a cédé à la société Everest l'intégralité des titres qu'elle détenait dans le capital social de la société Taidji ; Attendu que la société Taidji, non comparante en première instance lors de

au jour des présentes venait à quitter la société, ou s'il n'était plus gérant quelqu'en soit la raison ou si plus de 30 % du capital venait à être détenu par un ou d'autres associés que les associés

n’a signé aucun acte relatif à la société ADS qu’il aurait prétendument gérée ; il a servi de prête-nom sous la pression du véritable gérant de fait de la société ADS ; il ne résidait pas en Île-de-France

Il n'est pas prétendu que Gérard X... n'aurait pas eu le pouvoir de contracter avec ces deux sociétés et il n'est pas anormal que la Sarl MUREX ait pu percevoir une avance de 40000 € à la signature de

La mise en liquidation judiciaire de la société Combis energy ne peut, en conséquence, avoir mis un terme au contrat de location-gérance souscrit entre M. Rémy Y... et cette société.

[J] [I] [O] est resté gérant et associé majoritaire du [E] jusqu'à son décès le [Date décès 1] 2016, Mme [I] [O] conservant ses 10 parts.

Nom développé de la société Sigle Forme Juridique Gérant de droit Date de liquidation judiciaire Société financière de gestion et participations SOFIGEPA SARL Mme X... 8 février 2005 Société

L'assemblée générale de la société SCOOTER SHOES en date du 30 juin 2006, ses 3 associés étant présents ou représentés, a donné mandat à son gérant Monsieur [W] [R] de vendre son fonds de commerce 'au

[L], nommé gérant de ladite société.

En application de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

. ******************** Monsieur [U] [K], en sa qualité de gérant de l'EURL « KI TRANSPORTS » a été affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants pour une activité de transports de marchandise

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00493.

. **** Vu le jugement du 6 juin 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Lyon entre [K] [S] et la société SARL RMF et [T] [R] qui avait été la gérante de cette société, prononçant, à la demande

bancaires, ce qui justifierait une assimilation à la qualité de gérant de fait de la société.

Le contrat de location gérance prévoit une clause de rachat préférentiel du fonds au profit de la société HMC.

En l'espèce, l'article 19 des statuts de la société [7] datés du 28 juin 2001 stipule que 'Le où les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2005, la société Saasauto et la société Palabri ont signé un contrat de location-gérance portant uniquement sur l'activité de distribution de carburants

contre elle en lien avec les sociétés, - que M.

à régulariser la vente de son fonds de commerce au profit du locataire-gérant, ensuite pour voir résilier le contrat de location-gérance aux torts de la société Yam Yam & Co.

réelles ou an difficulté, la présentation des chèques correspondants à la banque par le gérant de la société, à l'époque, seul détenteur de la signature bancaire afin d'obtenir en contrepartie la remise