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Elle fait valoir que : - contrairement à ce que soutient la société appelante, son projet n’est pas compatible avec le maintien, sur les terrains d’implantation, d’une activité agricole significative,

Source officielle

1ère Chambre

65b0b9ac8d0ccf000877e46d

Appel

23 janvier 2024

', dont l'assureur communique le formulaire de déclaration du risque, a pour objet de garantir une exploitation agricole en activité dégageant un chiffre d'affaires et non un agriculteur retraité ne poursuivant

Source officielle

2ème chambre section B

642e75948b510604f5bc1d16

Appel

3 avril 2023

pas un largeur suffisante lui permettant d'accéder à ses végétaux (cerisiers, oliviers et vignes) avec un engin agricole.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e23

Appel

28 janvier 2016

JACKY ET NATHALIE, destinée à l'exploitation, la gestion et la vente de biens agricoles.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c08f

Appel

11 juin 2008

Jean-Philippe Y...a vécu en union libre avec Mme Véronique Z...qui a repris en 1999 à son nom l'exploitation agricole de son compagnon jusqu'à leur séparation.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante.

Source officielle

1ère Chambre

6034de117d36c608eeb255a1

Appel

13 septembre 2016

et le surplus à vocation agricole.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00985_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

, à des équi ements collectifs dès lors qu'elles ne sont as incom atibles avec l'exercice d'une activité agricole, astorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont im lantées, à la réalisation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL01589_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Elle fait valoir que, contrairement à ce que soutient la société appelante, son projet n’est pas compatible avec le maintien, sur les terrains d’implantation, d’une activité agricole significative, en

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01397_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Une telle nature d'exploitation agricole n'a pas pour effet de priver des terrains de leur caractère d'espaces naturels, un classement en zone naturelle n'ayant pas non plus pour effet d'y faire obstacle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02547_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

Source officielle

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f0

Appel

8 octobre 2024

patrimoine propre de ce dernier : -diverses parcelles de terres non louées situées sur la commune de [Localité 14] - diverses parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 27], notamment un terrain

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44710cdc6046d472ed820

Appel

30 avril 2026

Sur toute la largeur de la parcelle n° [Cadastre 1], longée par la route, est construite une grange, à l'arrière de laquelle se trouve la parcelle n° [Cadastre 2], en nature de terrain. M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f0

Appel

17 août 2006

sont relativement plats, en légère déclivité du Sud au Nord ; que le sol est en nature de terre agricole, les deux parcelles non clôturées sont louées à un agriculteur, qu'elles étaient exploitées au

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a898

Appel

23 novembre 2007

Ils ajoutent que cette demande n'a pour seule visée un intérêt spéculatif, la propriété étant destinée à perdre sa vocation agricole pour devenir des terrains à bâtir.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7db

Appel

3 avril 2008

M... expert agricole et foncier Attendu qu'Henri X... et Denise X... soutiennent qu'au jour de la donation, ce terrain était un terrain à bâtir bénéficiant d'un permis de construire nu et non viabilisé

Source officielle

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e198

Appel

13 mai 2022

, des élevages, des entreprises agricoles et des CUMA de Tarn et Garonne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d837

Appel

6 octobre 2010

La décision de la SAFER était rédigée comme suit : " La SAFER Corse exerce son droit de préemption avec révision du prix, car le bien, objet de la notification est situé dans la partie agricole de la

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00464_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

; - ledit schéma identifie le terrain au sein d'un espace agricole d'intérêt écologique où peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ; - le préambule du règlement

Source officielle

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Journal officiel

Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "

SIREN 452160344Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

04/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY

SIREN 414420331GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

14/12/2011

Voir →

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