d'habitation.

Avec pour projet de changer la destination dudit bâtiment à usage d'habitation, Monsieur [T] [O] a entrepris, entre 2006 et 2008, sa transformation sans disposer d'autorisation.

Il résulte de ces dispositions d'une part, que, dans l'hypothèse où une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme avant le transfert

La transformation des locaux agricoles en habitation malgré le refus express de la Commune et en contravention avec les règles d'urbanisme constitue le trouble manifestement illicite.

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage

d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

[O] est preneuse de locaux d'habitation et de commerce appartenant à la SCI [Adresse 1], situés [Adresse 1] à [Localité 4].

[W] [S] [K] a donné à bail commercial à la SNC Panisud des locaux situés [Adresse 2] composés d'un local commercial d'une surface d'environ 200 m² au rez-de-chaussée et d'un appartement à usage d'habitation

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

d'habitation.

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme aux documents et règles

Par acte authentique reçu le 28 octobre 2006, par Maître Combret, notaire à Rodez (Aveyron), Mme Josette B...a vendu l'immeuble à usage de commerce et d'habitation dont s'agit à M.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Il fait valoir que l'immeuble est à usage principal d'habitation, que le lot n° 8 est à usage de garage public pour voitures automobiles et que la société AAA LOCATION a transformé les garages en bureaux

situés [Adresse 2] composés d'un local à usage commercial et d'un local à usage d'habitation à [P] [Z].

ET D'HABITATION La convention qui institue un droit d'usage et d'habitation confère un droit réel immobilier à son bénéficiaire.

la salle de restaurant du premier étage en partie privative et d'habitation .

d'habitation, condamne M.

se composant de quatre pièces principales ainsi qu'une cuisine, transformée en bureaux, sanitaires, à usage exclusif de bureaux d'Assurances et professions s'y rapportant » ».