leurs sont attachés à la date du transfert en vertu du III de l’article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales ; - sa responsabilité du fait d’une prétendue emprise irrégulière n’

transformé.

H... une somme de 66130 euros au titre des contrats prétendument transférés de [...] vers [...], alors que ces contrats n'ont pu être transférés en l'absence d'accords écrits des clients concernés, ce

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l’article R. 741-2 et suivants du code de justice administrative, faute d’être assorti de visas et d’une analyse

A, ressortissant pakistanais, né le 20 juin 1997, entré irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, le 24 mai 2023, son admission au titre de l'asile.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Il est entré irrégulièrement en France en 2022 et n'a pas sollicité de titre de séjour.

D..., le 19 février 2019, un commandement de payer valant saisie immobilière transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission de répondre à un moyen ; - les décisions portant transfert aux autorités allemandes sont insuffisamment

Mme A, née le 28 mars 1989, de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 avril 2023 selon ses déclarations.

Ayant fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, M. B a été effectivement transféré en Italie le 4 février 2022.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile.

B, ressortissant guinéen, est, entré irrégulièrement sur le territoire français à la fin de l'année 2020.

Par un arrêté du 2 décembre 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé ce transfert.

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse, cette compétence avait été transférée

Par l'arrêté contesté du 3 août 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités suisses.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1997 à Dubreka (Guinée), est entrée irrégulièrement en France le 4 novembre 2022.