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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

67134be0208351cec658652b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Pour [K] [U] : - mise en place et développement du point accueil, vestiaire et tous les services liés au parcours client, - mise en place et suivi des contrôles billets, - accueil physique et téléphonique

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9766d9e13277d6e3a3e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R], qui renverse ainsi la présomption de non salariat prévue par les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, est fondé à invoquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

-E...Jeannine domiciliée-64390- SAUVETERRE DE BEARN -F...Eric, domicilié ...EN TARDENOIS -G...Victor pris en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Emma-Joana

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle établit que le contrat de location longue durée sur le véhicule BMW attribué à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e09

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[V] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat, mais ne conclut pas sur la fin de non-recevoir soulevée.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68872fcd147ef4d642d375ad

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] ; Vu l'inégalité de traitement au regard de la position de la société SUD SERVICE à l'encontre de Madame [P] ; Vu la suspension actuelle du contrat de travail et ce depuis le 14 août 2020 en raison

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

INTIMÉE PRÉFECTURE DES [Localité 6] Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 1er Août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff5f8faf13e2e973cfd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

151 ISO lot M76 Avis de Non conformité du Resyflex CP3 lot G07 Avis de Non conformité du Resycolle ISO lot W41 Avis de Non conformité du Resycolle ISO lot W42 Avis de Non conformité du Resycolle ISO

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4afc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de service.

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cf0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

terrestres à moteur erronés en vue de l'obtention du quitus fiscal permettant d'attester du caractère non taxable de l'acquisition et de la situation régulière du véhicule acquis au regard de la TVA ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c32edfb0b58c05f1a0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

2018, l'employeur n'a pas, sur la période précitée, 'valorisé et soumis aux charges sociales' la mise à disposition à son bénéfice 'd'un véhicule de fonction dans le cadre de la vie professionnelle/vie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

à Vitry-sur-Seine, étant non comparable, sera écartée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e279

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de base au calcul des IJSS reçues durant la suspension de son contrat de travail et du préjudice moral résultant de la non-reconnaissance de la réalité de ses fonctions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135ba

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

pour le financement du carburant du véhicule de fonction dont elle disposait dans le cadre de son contrat de travail, et qui pouvait, conformément aux dispositions de l'article 8 de son contrat, être utilisé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7dee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il rappelle à cet effet qu'aux termes de l'article 74 de ce code, le commis commercial qui est soumis à une clause de non-concurrence peut prétendre en cas de rupture de son contrat de travail à une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff74cdc6046d4710955d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Jusqu'en 2017, le groupe comportait également la société en nom collectif [36] (la SNC [38] ci-après), société dans les locaux de laquelle était fabriquée une partie de la production des véhicules (dite

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

son nom commercial, -condamné M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

INFIRMATION AVANT DIRE DROIT EXPERTISE RENVOI À UNE AUTRE AUDIENCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Quelles opérations de maintenance doivent être décalées et pourquoi et avec quelles conséquences ' * Service Comptabilité, gestion, achats : Produire le volume mensuel de tâches (contrats, commandes

Source officielle

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