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21 071 résultats pour « vérification des créances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317b9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la personne de Maître [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu cette dernière en la personne de Maître [J] en qualité de mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317bb

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la personne de Maître [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu cette dernière en la personne de Maître [J] en qualité de mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c11

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

; le constat de caducité s'impose, - cette sanction est bien adaptée à un créancier qui a conduit sa procédure dans le but non dissimulé d'échapper aux règles des répartitions des créances chirographaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dde

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

; le constat de caducité s'impose, - cette sanction est bien adaptée à un créancier qui a conduit sa procédure dans le but non dissimulé d'échapper aux règles des répartitions des créances chirographaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b60f

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

; le constat de caducité s'impose, - cette sanction est bien adaptée à un créancier qui a conduit sa procédure dans le but non dissimulé d'échapper aux règles des répartitions des créances chirographaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f61d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SELARL Archibald en qualité de mandataire judiciaire de cette société, demandent à la cour de : In limine litis et à titre principal, inviter la SCI des Fêtes à se soumettre à la procédure de vérification

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

personne de Maître [Y] [R], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; - dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4435331f58c9ee87002

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

judiciaire ; Nommé la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [Y], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb9bbd03a05db9650aa

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l'article L 641-2 du code de commerce, - dit que le liquidateur procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd5f2ac1a24707f2eafe3b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

La banque BCP a déclaré sa créance à titre privilégié à hauteur de 627.433,92€ qui a été admise au passif de la SCI par ordonnance du juge-commissaire du 29mars2017.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61631217615c943a65e04342

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

ALBOU est irrecevable en l'absence de mise en cause de la société FOOD EXPRESS et de déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective ouverte contre cette société, et subsidiairement en

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62cd0effe91c8e9fcf071267

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du 4 juin 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Dijon, Maître [B] [K], mandataire judiciaire étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan et mandataire jusqu'à la fin de la vérification

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

sont soumis à la procédure de vérification des créances, subissent les délais de la procédure et seront payés égalitairement ou dans le respect de l'ordre des privilèges dans le cadre de la solution de

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

686765329f40b42a26419c4e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [R] faisant état d'une dette envers son avocate qui n'avait pas été déclarée, l'affaire a été renvoyée à la date du 20 mai 2025 pour que ce créancier soit convoqué et puisse déclarer sa créance

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

688c4c38119f12788f059dd5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur la vérification de créances : En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut vérifier même d'office la

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CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

], en sa qualité de présidente de droit de l'association [12] dans le cadre de la procédure de vérification des créances conformément aux dispositions des articles L.624-1, R.624-1 et L.641-4 du code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4a63d497adffda3ed9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle fait valoir que : - elle vient aux droits de la [7] qui lui a cédé sa créance , - le juge saisi d'une contestation des mesures imposées est compétent pour procéder d'office à une vérification des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd33

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

SUR CE, -Sur la recevabilité de l'action, la validité de la vérification des créance et l'insuffisance d'actif M [O] conclut à l'irrecevabilité de l'action initiée par le mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à déclarer sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f7c

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

contre la personne morale en liquidation amiable et de soumettre les créanciers à une procédure préalable de déclaration et de vérification des créances par le liquidateur amiable ; que les demandes formées

Source officielle

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