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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317b9
7 octobre 2025
la personne de Maître [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu cette dernière en la personne de Maître [J] en qualité de mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification
68e5f1a0c9f36f05b44317bb
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c11
16 mai 2002
; le constat de caducité s'impose, - cette sanction est bien adaptée à un créancier qui a conduit sa procédure dans le but non dissimulé d'échapper aux règles des répartitions des créances chirographaires
6253c8a6bd3db21cbdd85dde
6253ca90bd3db21cbdd8b60f
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f61d
26 avril 2024
SELARL Archibald en qualité de mandataire judiciaire de cette société, demandent à la cour de : In limine litis et à titre principal, inviter la SCI des Fêtes à se soumettre à la procédure de vérification
Chambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
personne de Maître [Y] [R], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; - dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification
2ème CH - Section 1
6799c4435331f58c9ee87002
28 janvier 2025
judiciaire ; Nommé la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [Y], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification
CHAMBRE CIVILE
64a65fb9bbd03a05db9650aa
5 juillet 2023
désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l'article L 641-2 du code de commerce, - dit que le liquidateur procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification
13e chambre
5fdd5f2ac1a24707f2eafe3b
18 septembre 2018
La banque BCP a déclaré sa créance à titre privilégié à hauteur de 627.433,92€ qui a été admise au passif de la SCI par ordonnance du juge-commissaire du 29mars2017.
Pôle 2 - Chambre 5
61631217615c943a65e04342
15 novembre 2011
ALBOU est irrecevable en l'absence de mise en cause de la société FOOD EXPRESS et de déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective ouverte contre cette société, et subsidiairement en
2 e chambre civile
62cd0effe91c8e9fcf071267
7 juillet 2022
du 4 juin 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Dijon, Maître [B] [K], mandataire judiciaire étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan et mandataire jusqu'à la fin de la vérification
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
sont soumis à la procédure de vérification des créances, subissent les délais de la procédure et seront payés égalitairement ou dans le respect de l'ordre des privilèges dans le cadre de la solution de
3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4e
1 juillet 2025
Monsieur [R] faisant état d'une dette envers son avocate qui n'avait pas été déclarée, l'affaire a été renvoyée à la date du 20 mai 2025 pour que ce créancier soit convoqué et puisse déclarer sa créance
688c4c38119f12788f059dd5
31 juillet 2025
Sur la vérification de créances : En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut vérifier même d'office la
Chambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
], en sa qualité de présidente de droit de l'association [12] dans le cadre de la procédure de vérification des créances conformément aux dispositions des articles L.624-1, R.624-1 et L.641-4 du code de
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4a63d497adffda3ed9
13 octobre 2022
Elle fait valoir que : - elle vient aux droits de la [7] qui lui a cédé sa créance , - le juge saisi d'une contestation des mesures imposées est compétent pour procéder d'office à une vérification des
6034d2e0c50fadbcfa52fd33
20 septembre 2016
SUR CE, -Sur la recevabilité de l'action, la validité de la vérification des créance et l'insuffisance d'actif M [O] conclut à l'irrecevabilité de l'action initiée par le mandataire judiciaire
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
à déclarer sa créance.
6253ccffbd3db21cbdd91f7c
19 décembre 2014
contre la personne morale en liquidation amiable et de soumettre les créanciers à une procédure préalable de déclaration et de vérification des créances par le liquidateur amiable ; que les demandes formées
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