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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1556a1876057df5d42e
18 mai 2022
Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur les documents suivants : rapports financiers incluant les éléments permettant de déterminer le montant retenu des dépenses de personnel
Rétention Administrative
69ddce62cdc6046d472a8626
12 avril 2026
[F] se borne à énoncer, de manière générale et abstraite, qu'il appartiendrait au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête préfectorale ainsi que l'existence d'éventuels empêchements
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
Par un jugement n° 2208172 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a vérifié la comptabilité de la SARL Info Concept Editions au titre des exercices clos en 2010 et 2011, vérification étendue en matière de taxe sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03882_20220512
12 mai 2022
2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 juin 2020 inclus, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge. / Toutefois, le juge peut, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire
Pôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c1954d
27 octobre 2020
S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; [...]
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
A devant le tribunal administratif de Nantes a été rejetée par un jugement de ce tribunal du 12 avril 2024. M. A relève appel de ce jugement.
Rétentions
680c68b9230da8dfaf90c10a
25 avril 2025
Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.Il appartient au juge de vérifier, in
Chambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5f
8 janvier 2021
Examen de l'échantillon au regard du point de législation vérifié A l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
A, d'une part, le vérificateur a relevé que, sur l'ensemble de la période en litige, les produits étaient enregistrés en comptabilité uniquement par la globalisation mensuelle des recettes en espèces remises
2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963dd
6 juillet 2023
Mais qu'aux termes de l'article L 733-13 alinéa 3 du code de la consommation, relatif à la contestation judiciaire des mesures imposées : «' Il (le juge) peut vérifier même d'office la validité des
Pôle 6 - Chambre 13
643106b928558704f52e6b5a
7 avril 2023
Selon l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
de vérification. (). ". 6.
Chambre Sociale
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 22 mai 2024.
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89253
3 octobre 2007
SUR CE, LA COUR Le Premier Juge pour déclarer irrecevable le recours de M.X... a estimé que les vérifications de l'huissier étaient suffisantes, l'assuré n'ayant pas, de surcroît, avisé la Mutualité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
Sur le bien-fondé du motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.
DCA_22DA00257_20230601
600fffc49835e978bd672d5e
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
Si l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache devant le juge de l'impôt, que soit en cause la procédure d'imposition ou le bien-fondé
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