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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1556a1876057df5d42e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur les documents suivants : rapports financiers incluant les éléments permettant de déterminer le montant retenu des dépenses de personnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce62cdc6046d472a8626

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[F] se borne à énoncer, de manière générale et abstraite, qu'il appartiendrait au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête préfectorale ainsi que l'existence d'éventuels empêchements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05223_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un jugement n° 2208172 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a vérifié la comptabilité de la SARL Info Concept Editions au titre des exercices clos en 2010 et 2011, vérification étendue en matière de taxe sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03882_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 juin 2020 inclus, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge. / Toutefois, le juge peut, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c1954d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; [...]

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01860_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A devant le tribunal administratif de Nantes a été rejetée par un jugement de ce tribunal du 12 avril 2024. M. A relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c10a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.Il appartient au juge de vérifier, in

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600fffc49835e978bd672d5f

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Examen de l'échantillon au regard du point de législation vérifié A l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02775_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A, d'une part, le vérificateur a relevé que, sur l'ensemble de la période en litige, les produits étaient enregistrés en comptabilité uniquement par la globalisation mensuelle des recettes en espèces remises

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963dd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mais qu'aux termes de l'article L 733-13 alinéa 3 du code de la consommation, relatif à la contestation judiciaire des mesures imposées : «' Il (le juge) peut vérifier même d'office la validité des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643106b928558704f52e6b5a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03449_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de vérification. (). ". 6.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 22 mai 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04314_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89253

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

SUR CE, LA COUR Le Premier Juge pour déclarer irrecevable le recours de M.X... a estimé que les vérifications de l'huissier étaient suffisantes, l'assuré n'ayant pas, de surcroît, avisé la Mutualité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00226_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur le bien-fondé du motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur le bien-fondé du motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600fffc49835e978bd672d5e

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Examen de l'échantillon au regard du point de législation vérifié A l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des résultats des vérifications

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02381_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Si l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache devant le juge de l'impôt, que soit en cause la procédure d'imposition ou le bien-fondé

Source officielle

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