[J] ce que Mme [J] conteste pas, faisant valoir qu'il s'agit d'une décision unilatérale de M.[K] modifiant le contrat qui ne lui est pas opposable ; que la galerie [O] et M.

En effet, en date du 28 Juin 2013, dans le cadre de votre contrôle du magasin TRIDOME à VALS PRES LE PUY, vous avez acheté un article en vente à perte et ce en faisant prévaloir votre autorité hiérarchique

, - 20 256 euros nets à titre d'indemnité de travail dissimulé, à titre subsidiaire, - requalifier le contrat de commission affiliation en contrat de gérance de succursale, - condamner la société STOCK

recevable à exercer l'action contractuelle tirée de la seule exécution du contrat de transport contre les sociétés KIALA et PROXIDIS.

Ainsi, et à titre illustratif, un matelas est entreposé chez lui depuis 2 mois pour une vente réalisée depuis le mois de juillet et n'a toujours pas pu faire l'objet d'une livraison dans la mesure où le

Ainsi, en ma qualité de gérant-mandataire, la responsabilité des marchandises confiées m'incombe, à savoir la gestion du flux des marchandises (entrée et sorties de ces marchandises), le contrôle des marchandises

ECG) - le 19 novembre 2004 d'un montant de 205. 500 € livrée du 8 au 14 décembre 2004 qui a fait l'objet le 31 janvier 2005 d'une lettre de change de même montant tirée sur la société GIM CARGO à l'ordre

les consorts [I] et la société Sungold, et prononcer l'annulation du contrat de vente intervenu le 15 juillet 2016 entre les consorts [I] et la société Idelec, à titre subsidiaire, prononcer la résolution

état de Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels qui détermine l'application de la loi italienne (article 3, la vente est régie

du présent contrat et de ses éventuels renouvellements successifs, qu'ils soient tacites ou ayant fait l'objet d'un avenant, et/ou de ses prorogations contractuelles ou de fait".

des matériels et des consommables, une activité d'installation des matériels, et une activité d'entretien des matériels pour ceux faisant l'objet d'un contrat d'entretien .

Ils se prévalent de ce qu'à la date de la vente, M. et Mme [P] étaient dirigeants et associés de la SCI Sixtine dont l'objet était l'administration de biens immobiliers sous toutes ses formes et de la

Il en déduit que le contrat à durée déterminée s'est transformé en un contrat à durée indéterminée et ajoute que la rupture constatée le 21 septembre 2005, sans motif, est abusive.

de dommages-intérêts, outre celle de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès aux fins de voir constater que le chalet présente une valeur marchande, à titre principal, voir ordonner un sursis à statuer, à titre

[U] [L] n° 4), en faisant valoir que son contrat de travail ne prévoyait aucune obligation à sa charge de transmettre des rapports d'activité.

Et aux termes de l'article R. 213-8 de ce code : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption

Le 21 avril 2009, Mme Fabienne X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir, outre les indemnités de rupture, diverses sommes à titre de rappel de salaire du chef de

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

• 22 681, 84 euros à titre d'indemnité de licenciement, • 141 390 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice découlant de la rupture du contrat de travail, • 100 000 euros à titre de dommages