Par conclusions déposées le 20 avril 2010 auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 18 à 32-2 du Code

Ce moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. Sur la légalité de l’arrêté contesté : 4.

Sur le moyen retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.

Par suite ce moyen doit être écarté. 11.

Objet du litige, prétentions et moyens des parties M. Berté X... et Mme Joanna Y... se sont mariés le 27 juin 1989 à Fort-de-France, sans contrat préalable.

de mariage.

Le mariage de M.

époux a conservé son activité professionnelle durant la vie commune, qu'il n'y a ni patrimoine commun, ni patrimoine propre et qu'il rembourse des dettes contractées par son épouse dans le cadre du mariage

Enfin, si l'extrait d'acte de mariage et la copie intégrale de l'acte de mariage produits par le requérant ne comportent aucune signature des intéressés, tel n'est pas le cas, contrairement à ce que soutient

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Michel X... au titre de donation reçues au cours du mariage : M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

[B] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 4] sans contrat de mariage préalable.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

LA COUR Faits, procédure Gianna Y... et René X... se sont mariés le 12 octobre 1991 après avoir fait précéder leur union d'un sans contrat de mariage reçu le 4 octobre 1991, portant adoption du régime

X...à verser à son épouse la somme mensuelle de 1200 euros à titre de contribution aux charges du mariage, - dit que ces mesures seront caduques à défaut du dépôt dans ce délai d'une requête en divorce

Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022.

B... 2/ Maria C... DE D... princesse d'Italie 3/ Antoine E...

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 6.