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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
667519892a983144d72f4541
22 janvier 2024
Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
6e chambre
5fda10ee5b6bf4540ba54d9e
3 octobre 2019
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
3ème chambre A
68676896dd25744ff781d4bb
3 juillet 2025
A l'audience, la cour a, d'office, soulevé la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SELARL [G] [Z], ès qualités, en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce moyen
Chambre 4-1
65b4ab227ef77d000880b338
26 janvier 2024
, - fixé le salaire moyen à la somme de 1.797 € , - ordonné à la société Lobby.Prive.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - les actions de LMH sur le fondement des garanties décennale et contractuelle sont prescrites dès lors que l'office n'a dirigé ses demandes à son égard pour la première fois que le
1ere Chambre
62848ffa498a54057d102dc3
17 mai 2022
Par déclaration en date du 26 février 2021, la société CE a relevé appel de cette décision.
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0fd
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel
1ère Chambre
659e49e355379800088473e1
9 janvier 2024
[G] [D], ont exercé la profession de notaire au sein de la société civile professionnelle '[C] [D]-Duval et [G] [D] notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb34709e24f13d55441
31 août 2022
Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions
Chambre civile TGI
636a002d5228c37f74aa163a
25 octobre 2022
Vu les articles 125, 905-2 et 910-4 du code de procédure civile; En application de ce dernier article, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appelant doit présenter l'ensemble de ses prétentions
Chambre 4-5
651fa4d6c601f08318991446
5 octobre 2023
En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b00
6 octobre 2023
Selon ordonnance du 5 octobre 2022, la présidente de la chambre, en application de l'article 905 du code de procédure civile, a fixé d'office l'affaire à l'audience du 5 mai 2023.
62624839b1a50c277d4c5b51
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement
63d37b09d1bc2605de4b4c80
26 janvier 2023
Par conclusions remises le 20 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, M.
68fb977f11af6ba0065f39f3
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en nullité du licenciement L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne
Chambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
et suivants du code civil en contestation de servitudes (droit de passage et de vues) prétendument faites « en méconnaissance des prescriptions du code civil », - qualifier d'action réelle immobilière
Chambre 1-2
69cf6adfcdc6046d47f4b26b
2 avril 2026
lieux pour abandon relève du décret du 10 août 2011 et non du référé-rétractation ; - l'opposition étant ouverte et formée, le référé-rétractation est irrecevable ; - déclaré l'assignation en relevé
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87601
21 avril 2005
qui ne citent pas les conclusions interruptives de prescription, qu'en cons quence le tribunal ne pouvait d'office invoquer le moyen de la prescription laquelle ne peut courir entre la date de la clÂture
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour
Chambre civile 1-2
67f5ff20e523525b14ffd9c2
8 avril 2025
subi par [T] et [D] soit 5000 euros pour chacun, - condamner l'office public d'HLM Hauts-de-Seine Habitat à lui payer la somme 5 000 euros pour trouble de voisinage, - condamner l'office public
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