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15 106 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

667519892a983144d72f4541

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda10ee5b6bf4540ba54d9e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676896dd25744ff781d4bb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'audience, la cour a, d'office, soulevé la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SELARL [G] [Z], ès qualités, en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce moyen

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab227ef77d000880b338

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, - fixé le salaire moyen à la somme de 1.797 € , - ordonné à la société Lobby.Prive.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - les actions de LMH sur le fondement des garanties décennale et contractuelle sont prescrites dès lors que l'office n'a dirigé ses demandes à son égard pour la première fois que le

Source officielle
CA

1ere Chambre

62848ffa498a54057d102dc3

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par déclaration en date du 26 février 2021, la société CE a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0fd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49e355379800088473e1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[G] [D], ont exercé la profession de notaire au sein de la société civile professionnelle '[C] [D]-Duval et [G] [D] notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb34709e24f13d55441

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

636a002d5228c37f74aa163a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu les articles 125, 905-2 et 910-4 du code de procédure civile; En application de ce dernier article, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appelant doit présenter l'ensemble de ses prétentions

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991446

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b00

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon ordonnance du 5 octobre 2022, la présidente de la chambre, en application de l'article 905 du code de procédure civile, a fixé d'office l'affaire à l'audience du 5 mai 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624839b1a50c277d4c5b51

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b09d1bc2605de4b4c80

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions remises le 20 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en nullité du licenciement L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et suivants du code civil en contestation de servitudes (droit de passage et de vues) prétendument faites « en méconnaissance des prescriptions du code civil », - qualifier d'action réelle immobilière

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6adfcdc6046d47f4b26b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

lieux pour abandon relève du décret du 10 août 2011 et non du référé-rétractation ; - l'opposition étant ouverte et formée, le référé-rétractation est irrecevable ; - déclaré l'assignation en relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87601

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

qui ne citent pas les conclusions interruptives de prescription, qu'en cons quence le tribunal ne pouvait d'office invoquer le moyen de la prescription laquelle ne peut courir entre la date de la clÂture

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00815_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67f5ff20e523525b14ffd9c2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

subi par [T] et [D] soit 5000 euros pour chacun, - condamner l'office public d'HLM Hauts-de-Seine Habitat à lui payer la somme 5 000 euros pour trouble de voisinage, - condamner l'office public

Source officielle

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