[F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS JAMA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Grégory LEURENT, avocat au barreau

, 3°, 4° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis l'âge de sept ans, qu'il y réside depuis plus

B s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 4 mars 2020 au 3 mars 2021.

1952 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Arthur GAUTHIER, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Etienne DESHOULIERES, membre de la SAS DESHOULIERES

à l'effet de procéder au découpage parcellaire de la parcelle cadastrée section WS n° [Cadastre 3] située à [Localité 6](31).

: Madame [X] [G] (conclusions en réplique d'appelant et récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 22 janvier 2021) demande à la cour de : Vu les articles 1147, 1787, 1792, 1792-4 et 1792-4-1 du 1184

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le tribunal administratif a toutefois écarté ce moyen comme inopérant, comme d'ailleurs l'ensemble des moyens soulevés par la requérante au soutien de sa demande, au point 4 du jugement attaqué.

Par arrêt du 4 février 2016, signifié le 4 mars 2016, la cour de ce siège, réformant l'ordonnance de référé entreprise, a condamné la SCI à supprimer toute entrave empêchant le passage à partir de l'issue

2.

substituée à l'audience par Me Laurie HARCONCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 INTIME Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4]

" vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a respectivement cinq virements effectués cette nuit de 6 000 euros, 3 950 euros, 4 000 euros, 3 800 euros et 3 900 euros.

La société' BIFP immatriculée au RCS de Lyon a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 12 janvier 2022 suivi d'un plan de continuation arrêté le 4 janvier 2023. 2.

A doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal aux points 3 à 5 du jugement attaqué. 7.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro

[Localité 5] Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 4] S.A.R.L.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 611-3 du code

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17891

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention