450 du code de procédure civile

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

805 du code de procédure civile).

des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 nouveau du code civil, - au titre du prêt n° 706 4991 la somme de 499 681,59 euros avec intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2011, avec capitalisation

intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes et faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; Condamner l'intimée

700 du code de procédure civile.

[N] [M] et de la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières, formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les intérêts produits par les sommes mises

Elle produira ses effets pour les intérêts échus à compter du présent arrêt pour une année au moins, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 20 février 2023, - condamné M.

et 907 du Code de Procédure Civile.

Il demande remboursement de l'acompte versé par la société [Localité 8] 2 dont il est associé comme l'y autorise l'article 1342-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le jugement

au taux légal à compter du 13 février 2024 jusqu'à parfait paiement ; - ordonné la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - dit que l'exécution provisoire

au taux légal à compter du 9 août 2021 et jusqu'à parfait paiement ; ' Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer

Par conclusions du 30 avril 2025, la société In'Sport demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, de : - sur le fond, juger recevable, régulier et

La capitalisation des intérêts échus sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1154 (1343-2 nouvreau) du code civil.

450 du code de procédure civile

515 du code de procédure civile, - appliquer sur ces sommes les intérêts au taux légal, - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner la