Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et suivants et l'article 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

la société à lui verser 30 000 euros au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail ; 11) condamner la société à lui verser 10

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

804 du code de procédure civile.

distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts entrent dans l'assiette de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que 'la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Valenciennes a : - vu les articles 1134 et suivants du code civil, L 113-5 et suivants du code

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions susvisées de l'article L. 1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation, Débouter Monsieur [M] de tous ses moyens et prétentions, En conséquence, Confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions

L.2261-14 du code du travail.

(sic) vu les articles 114, 115, 648, 658, 905-2, 908 à 910 et 911 du code de procédure civile, - juger que ni le courrier de l'huissier (pièce adverse n°3), ni l'original de l'acte, ni l'avis de passage

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de