Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées, les dépens étant mis

Réponse de la cour : Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; En vertu du premier de ces textes, le jugement

700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.

[W] et Mme [C] la somme de 15 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58A 3e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2016 R.G. No 15/01180 AFFAIRE : Habib X...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Enfin, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance et débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

qui s'est déclaré dans leur immeuble le 14 juin 2016, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colin, conseillère, Ce magistrat a rendu compte

inconnu à l’adresse ».

[M] au visa de l'article 122 du code de procédure civile, et l'a condamné à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

SUR CE, LA COUR : Sur la demande d'annulation du jugement déféré Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.