[A] [H] et Mme [S] [H] la somme de 2.000 euros en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'Etablissement public industriel et commercial

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du bail : Selon l'article 1709 du Code civil 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

[H] in solidum à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune sur

[H] [R] soutiennent que : - l'immeuble n'est pas détruit au sens de l'article 1722 du code civil ; les désordres provenant pour partie d'un défaut d'entretien imputable au bailleur ne constituent pas

1719-2 du code civil, - constater l'irrecevabilité, ou à tout le moins le mal fondé, du moyen tiré de l'article 1144 du Code civil, dont excipe l'intimé pour demander de déclarer mal-fondée la demande

sous-traitant, il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du code civil et puisqu'il n'a pas contracté directement avec le maître de l'ouvrage du fait de la position de contractant général de

-Juge que l'indivision [E] bailleresse a manqué à ses obligations résultant des articles 1719 et 1720 du Code civil et doit réparer en conséquence le préjudice subi par la SARL A La Jetée, que cependant

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

, 1719 & 1721 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONFIRMER le Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY du 9 mai 2018, en ce qu'il a condamné la SAS LOUPIDOR

[K] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1719 du code civil relatifs aux obligations du bailleur, sur la notion de logement décent et sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

[K] avait été expressément désigné comme conducteur exclusif du véhicule loué ce, avec l'accord de la société Muratet Location et qu'en vertu de l'article 13 des conditions générales du contrat, relatif

313-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1709 du code civil, Vu l'article 515 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

euros (11,40 euros x 151,67 h). (1729 euros x 16,5 mois).

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Vu les dispositions de l'article 1728 du code civil Vu les dispositions des articles L 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime - confirmer l'ordonnance en date du 30 mai 2023, - juger

Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...

Statuant sur leur demande reconventionnelle, Vu les articles 1709 et 1716 du code civil et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - dire que Monsieur [U] [X] est titulaire d'un bail d'habitation

Attendu que l'article 1719 du code civil dispose que 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose

Le grief soulevé par le FGAO est vain aux motifs : - que, si l'alinéa 2 de l'article R.421-5 du Code des Assurances (inapplicable en l'occurrence) impose à l'assureur de procéder à sa déclaration "sans

MOTIFS 1/ Sur les demandes concernant le logement situé à [Localité 8] au [Adresse 6] : En application des articles 1719 2° du code civil et 6 c), 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est