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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
66ab251dba731fad7dd35494
31 juillet 2024
31 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D ont été falsifiés par ce dernier ; les documents d'identité de M et Mme D ne pouvaient être considérés comme ayant été obtenus de manière frauduleuse ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b71
18 avril 2023
18 avril 2023
L'URSSAF Rhône-Alpes soutient que : - les conditions de validité d'un accord tacite sont définies par l'article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale qui suppose une identité d'établissement, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.
Source officielleChambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab25
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, outre 3 500 euros en cause d'appel, en tout état de cause, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f95eedb07d0f8186257
2 mai 2023
2 mai 2023
à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle'.
Source officielleTARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1444
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande d'inscription au compte spécial Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du code du travail : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
19 avril 2024
Par courrier du 5 mars 2021, la CARSAT Normandie rappelait à la société les dispositions de l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a58e
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L3121-9 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à lui payer 8.891,34 euros outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [8] (la SA [7]) à reclasser M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4015
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUR CE : Selon l'article L. 241-13 al 1 et 2 du code de la sécurité sociale, la réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales
Source officiellePage 31 sur 327