786 du Code de Procédure Civile).

4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.

X... à payer à la banque la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne M.

786 du Code de Procédure Civile).

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la recevabilité de l'action des époux [J]: ' Sur la prescription de l'action pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article 2224 du code

786 du Code de Procédure Civile).

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

MOTIFS DE L'ARRET Il convient par application de l'article 367 du code de procédure civile de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG 24/02005 et RG 24/01977, ce dernier numéro étant

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

450 du code de procédure civile, signé par B.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part

sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le

700 du code de procédure civile ; ' condamner les appelants in solidum à payer aux sociétés MMA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître BEAUCHART, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L217-11 du code de la consommation dispose que l'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 dudit code ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

, au moins 360 heures de travail effectif dans la plage de nuit telle que définie à l'article 36.a.1.