000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 3 552, 56 ¿ le salaire mensuel moyen de référence ; - débouté Mme Yasmine X... de

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2022, la société Duométal a demandé de : 'Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, et 56 du Code de Procédure Civile Vu le marché

450 du code de procédure civile

C'est donc en parfaite méconnaissance de la portée de l'article 464 du code civil que M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise sous astreinte des documents de rupture rectifiés.

[Y] aux dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 15 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée au 13 mai 2024.

L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d'expertise outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[P] a été informé que l'accident du 16 mars 2016 est considéré comme un accident du travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.