AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
17 avril 2024
- Sur l'acquisition de la prescription : Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un
Source officiellePage 31 sur 79
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfad
22 février 2019
22 février 2019
Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail
Source officielle