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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2
12 avril 2011
12 avril 2011
du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Rossi carburants aux dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6707704381e733ee269830ab
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre civile A
6036ea405a951787870f4b9c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées, - le condamner à régler en outre la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a500
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Par assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, il a sollicité l'autorisation, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, de passer seul l'acte de cession du droit au
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e96821
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[Établissement 1] a demandé à la cour, au visa des articles 1134 et 1793 du code civil et du rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe1
23 septembre 2021
23 septembre 2021
[C] à payer à la BNP Paribas la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40f9
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version appliable au présent litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
30 mars 2006
application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e701ef8faf13e2e973dab
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Réciproquement, il incombe à l'assureur qui invoque une déchéance de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette déchéance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033c6ac59e2597922d7fc34
30 mars 2017
30 mars 2017
Sur les demandes au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2315-3du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 256 du code général des impôts précité, entrant
Source officielle13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
26 mars 2015
-Sur la demande de Mme [H] fondée sur l'article 1244-1 du code civil Comme la débitrice principale, la caution a bénéficié des délais accordés par tribunal et elle ne s'est pas substituée à la société
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f6
15 avril 2022
15 avril 2022
Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre, applicable au présent litige : « 1.
Source officiellePage 31 sur 130