publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Selon l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

ce qui est contraire au code de la santé publique.

audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance est susceptible d'appel

R3211-12 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.

L3222-5 du code de la santé publique.

SUR CE A titre liminaire, il convient de constater que l'appel effectué dans le délai prévu par l'article R3211-18 du Code de la santé publique est recevable.

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [E] [Y] - LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES, CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES Nous, Annie CAUTRES, Présidente de chambre

Il ressort de l'article R3211-12 du code de la santé publique que sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES - CENTRE HOSPITALIER [9], Association ASFA, [Y] [U] Nous, Christel CARIOU, Conseillère

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.