Localité 2] Monsieur [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 1] SARL ALTIKON [Adresse 7] [Adresse 7] ROUMANIE Monsieur [K] [L] [U] [Adresse 7] [Adresse 7] ROUMANIE Représentés par Me Margaret AUBRY

RCS de NANTERRE sous le n° B 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY

] Madame [E] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 11] [Adresse 14] [Localité 9] Représentés par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER

tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 17/03027, en date du 25 mai 2023, APPELANT : Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Sandrine AUBRY

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY

avocat au barreau de BASTIA, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN

- N° Portalis DBVB-V-B7A-6IOL SCP Office notarial de Cagnes sur Mer C/ [C], [D], [V] [R] Grosse délivrée le :05 AVRIL 2018 à : Me Pascal AUBRY

convention de forfait : La convention individuelle de forfait du 29 février 2000 est ainsi libellée : 'Conformément aux dispositions fixées par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ( loi Aubry

) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par : Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assisté de : Me Brigitte AUBRY

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Aubry, comptable de l'entreprise, atteste que le besoin en recrutement saisonnier existe de juillet à décembre.

représentant légal [Adresse 3] SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentées par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me AUBRY-GLAIN

Enfin, des épreuves caloriques, type Hautant et Aubry seront pratiquées et, éventuellement, une épreuve rotatoire.

numéro 384 282 968, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

Suite à l'adoption de la première loi AUBRY, l'employeur, ne parvenant pas à un accord sur la mise en oeuvre des accords, a mis en place unilatéralement l'annualisation du temps de travail, sur la base

représentés par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Patricia LE TOUARIN LAILLET, membre de la SCP RAFFIN et Associés, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Brigitte AUBRY

ENTENIAL ELLE-MÊME VENANT AUX DROITS DE LA SA BANQUE LA HENIN, dont le siège est 19 rue des Capucines 75001 PARIS représenté par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour assisté de Me Sandrine AUBRY,

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Sylvie BONNIN, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

réalisation des 51 heures supplémentaires effectuées entre le 15 Janvier et le 13 mars 2001 n'est pas contestée; Que toutefois la CETIM se prévalant d'un accord d'entreprise sur la mise en place de la loi Aubry

Me Jean-françois JOURDAN de la SCP J.F.JOURDAN P.GWATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline AUBRY