Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cournon-d'Auvergne à

de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements

[T], - dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la société

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2022, par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation ou déclarations

Par un jugement n°2202326-2202354 du 6 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201814 du 3 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

C A et Mme D A, née B, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer une attestation de demande

Vu les autres pièces du dossier.

réunie le 4 avril 1996, ni, de manière générale, n'était imposé, observation faite de ce que 5 modèles de châssis différents existaient en l'espèce au sein de l'immeuble.

Attendu que ces cotisations sont destinées : - d'une part, au fonds de gestion administrative mis en place par le Cerafel afin d'assurer son fonctionnement administratif - d'autre part, au fonds de

[G] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné M.

- déclaré recevable la demande de Mme [W], - débouté Mme [W] de ses demandes, - condamné Mme [W] aux dépens, - débouté les parties de leurs autres demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

[M] [Q] a formulé une demande de complément de libre choix du mode de garde dans laquelle il déclarait que son épouse et lui-même exerçaient une activité professionnelle et il se désignait comme étant

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

Pyrénées et Landes de la société Enedis de l'ensemble de ses demandes, - juger qu'en tout état de cause celles-ci excèdent les pouvoirs que la Cour, statuant en matière de référé, tient des articles

projet et ses effets potentiels sur l'environnement. » Le II de cet article précise que la demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant, des formulaires des autres demandes précédemment

Par des jugements n°s 2108320, 2108322 et 2108321 du 21 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.