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Enfin, aux termes de l'article 47.2 de ce même cahier : " 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

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Ils font valoir que la maison de M. et Mme [S] avait été construite de manière mitoyenne avec la leur, en violation du cahier des charges de cession, et que la clôture se situait sur un parking public

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